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L'état d'urgence sanitaire

Comment définir l'état d'urgence ? Comment est-il instauré ? Pour quelle durée ? Quelles en sont les conséquences et quelle est la procédure pour mettre en œuvre les mesures destinées à répondre à l’urgence sanitaire ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire, institué à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Après l’article L. 3131-11 du Code de la santé publique sont insérés les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 relatifs à l’état d’urgence sanitaire.

Toute les réponses en accès libre sur cette base documentaire juridique

Simon.

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