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Urbanisme - Délais de recours et d’instruction : le Gouvernement revoit sa copie

Face aux craintes exprimées par les professionnels de l’immobilier de voir ce secteur bloqué jusqu’au 24 août 2020, au regard des règles prévues par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’instructions des autorisations d’urbanisme et de délais de recours contre celle-ci, le Gouvernement a revu sa copie.

L’article 8 de l’Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 vient ainsi fixer les nouvelles règles applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement.

La principale modification apportée est la suppression de la « période tampon » d’un mois qui venait s’ajouter à la fin de la période sanitaire devant s’achever le 24 mai 2020.

 

En matière de délai de recours

Les délais qui avaient commencé à courir, mais n’avaient pas expiré au 12 mars 2020, sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 mai à 0h00. Ainsi, à titre d’exemple, pour un permis de construire affiché sur le terrain le 12 février 2020, le délai de recours contre celui-ci devait normalement s’achever le 12 avril 2020.  Le délai de recours est donc suspendu à compter du 12 mars 2020 et recommencera à courir, pour la durée restant (soit 1 mois) le 24 mai. Ainsi le délai de recours expirera le 24 juin 2020. Il est prévu que la durée restant à courir de ce délai ne pourra en tout état de cause pas être inférieure à 7 jours.

Les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai sont eux reportés au 24 mai et ne commenceront à courir qu’à compter de cette date.  Ainsi, pour un permis de construire affiché sur le terrain le 12 avril 2020, le délai de recours contre celui-ci devait normalement s’achever le 12 juin 2020.  Le délai de recours est donc reporté et ne commencera à courir que le 24 mai à 0h00, pour s’achever le 25 juillet.

Il sera observé que ces dispositions trouvent à s’appliquer pour les autorisations d’urbanisme, mais il n’est pas expressément prévu qu’elles trouvent également à s’appliquer pour les décisions de refus ; il reste donc une incertitude sur ce point.

 

En matière d’instruction des autorisations

Les délais qui avaient commencé à courir, mais n’avaient pas expiré au 12 mars 2020, sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 mai à 0h00. Ainsi, à titre d’exemple, pour un permis de construire, dont le délai d’instruction est de deux mois, déposé le 12 février 2020, le délai d’instruction devait normalement s’achever le 12 avril 2020.  Ce délai est donc suspendu à compter du 12 mars 2020 et recommencera à courir, pour la durée restant (soit 1 mois) le 24 mai. Ainsi si aucune décision expresse n’est intervenue avant le 24 juin 2020, un permis tacite naitra à cette date.

Les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai sont eux reportés au 24 mai et ne commenceront à courir qu’à compter de cette date.  Ainsi, pour un permis de construire déposé le 12 avril 2020, le délai d’instruction devait normalement s’achever le 12 juin 2020.  Le délai d’instruction est donc reporté et ne commencera à courir que le 24 mai à 0h00, pour s’achever le 25 juillet.

Il sera observé que l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars prévoyait une disposition spécifique relative « au caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction ». Cette disposition n’a pas été supprimée par l’Ordonnance du 15 avril, et celle-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques sur ce point. On peut néanmoins penser que les dispositions relatives aux « délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme » introduites par l’Ordonnance du 15 avril trouvent également à s’appliquer pour les demandes de pièces complémentaires.

 

Consultation et participation du public

L’article 5 de l’Ordonnance du 15 avril, modifie le délai de suspension en matière de consultation et de participation du public (enquête publique, participation électronique), initialement suspendu pour une période s’achevant un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 juin 2020), celui-ci est désormais suspendu jusqu’à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, ainsi, ces enquêtes et participation du public pourront reprendre à compter du 1er juin 2020, en matière d’autorisation d’urbanisme.

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