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Cadre territorial

Nos métiers changent la donne ! Nous faisons le pari que la #TransformationPublique passera par d'abord par les agents #collterr #FPT #ActionPublique2022

Dernières activités de Cadre territorial

Ingénierie territoriale : Emparons-nous des 25 propositions du rapport Sénatorial

En travaillant sur le rôle de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), le Sénat, par sa délégation aux collectivités territoriales dresse une série de constats et propositions qui méritent que nous nous penchions sur la question.

Loin d'avoir encore pu tout décrypter, Cadre-territorial, vous propose ici les liens indispensables pour consulter tous les éléments, creuser le sujet et lancer le débat...  

Parce que nos métiers y sont directement impacté et face aux difficultés que nous connaissons pour accéder à une ingénierie stratégique, nous devons nous emparer de ces sujets le plus largement possible. 

Ainsi, à tout ceux qui le souhaitent, nous vous invitons à contribuer, nous renvoyer vos analyses et commentaires en commentaire, sur Linkedin ou directement par mail à lereseau@cadre-territorial.fr

LES 25 PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
12 PROPOSITIONS EN FAVEUR DE L'INGÉNIERIE DANS LES TERRITOIRES

· Reconnaitre le rôle de l'ingénierie publique locale

Proposition n° 1 : Améliorer la connaissance de toutes les ressources d'ingénierie publique locale pour tisser des liens entre les acteurs locaux qui parfois ne se connaissent pas (recenser dans chaque niveau de collectivité les ressources et compétences locales en ingénierie, qu'il s'agisse des collectivités territoriales elles-mêmes, de leurs groupements, du secteur parapublic, privé, associatif).

Proposition n° 2 : Conforter ou favoriser l'émergence d'une offre d'ingénierie publique locale dans chaque département, en lien étroit avec le conseil départemental, pleinement reconnue par les services déconcentrés de l'État et associée aux actions de l'ANCT.

Proposition n° 3 : Harmoniser l'environnement juridique et fiscal de la rémunération des services d'assistance fournis par les départements (périmètre des missions, secteur concurrentiel, TVA).

Proposition n °4 : Favoriser l'application des outils juridiques de coopérations entre les collectivités territoriales et leurs groupements par une meilleure diffusion et application du guide des coopérations.

· Adapter les ressources humaines des collectivités aux besoins de nouvelles compétences

Proposition n°5 : Assouplir les règles d'affectation des fonctionnaires territoriaux en fonction de la taille de la collectivité (adapter les ressources humaines des collectivités aux besoins de nouvelles compétences, y compris hors fonction publique territoriale).

Proposition n°6 : Développer le recours au contrat de projet (application de la loi de transformation de la fonction publique).

Proposition n°7 : Mise à disposition par l'État d'ingénieurs et de cadres pour la durée d'un projet (mettre un coup d'arrêt au désengagement des moyens de l'État pour valoriser, conserver et partager les compétences acquises).

Proposition n° 8 : Développer la formation professionnelle continue en matière d'ingénierie au niveau national (développer des MOOC8(*) avec le Centre national de la fonction publique territoriale -CNFPT- pour faire évoluer la culture administrative sur le développement territorial).

· Ouvrir de nouveaux moyens financiers en faveur de l'ingénierie publique locale

Proposition n° 9 : Ne pas comptabiliser les dépenses d'ingénierie au titre des dépenses de fonctionnement prises en compte dans la « contractualisation de Cahors ».

Proposition n° 10 : Affecter une partie des crédits de la Dotation d'équipement des territoires ruraux -DETR- et de la Dotation de soutien à l'investissement local -DSIL- vers les frais de rémunération de personnels dédiés à l'ingénierie, à titre exceptionnel et sur des territoires en besoin tels que les Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux -PETR- (ajouter une nouvelle nature de projet éligible au titre du soutien de l'État à l'étude des potentialités de développement d'un territoire rural ou urbain défavorisé).

Proposition n° 11 : Étudier la possibilité pour les départements d'affecter une part de la taxe d'aménagement à d'autres formes d'ingénieries publiques départementales, telles que les agences techniques départementales, en plus des deux parts actuellement affectées aux Espaces naturels sensibles -ENS- et Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement -CAUE.

Proposition n° 12 : Rééquilibrer la Dotation globale de fonctionnement -DGF- en faveur du milieu rural ou urbain défavorisé en particulier pour faciliter le financement de l'ingénierie.

 

13 PROPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUES À L'ANCT

· Conforter la gouvernance nationale et locale de l'ANCT dans le pilotage des politiques transversales

Proposition n° 13 : Renforcer la dimension interministérielle de l'ANCT pour conforter sa mission de pilotage de politiques transversales multi opérateurs (envisager une tutelle du Premier ministre, introduire un volet « Soutien à l'ingénierie dans les territoires » comportant des indicateurs spécifiques dans le document budgétaire de politique transversale « Aménagement du territoire »).

Proposition n° 14 : Affirmer le rôle du préfet de département en qualité de délégué territorial de l'ANCT comme interlocuteur unique pour la mobilisation des moyens d'ingénierie de l'État et de ses opérateurs, et comme facilitateur en ce qui concerne le recours à l'ingénierie publique locale, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

· Faire de l'ANCT le pivot de la mutualisation des ressources locales d'ingénierie

Proposition n° 15 : Créer une plateforme numérique, en données collaboratives et ouvertes, dressant la cartographie exhaustive des moyens d'ingénierie publique au sens large réunissant les moyens de l'État, de ses services déconcentrés, de ses agences, ainsi que ceux des collectivités, de leurs établissements publics, de l'ensemble des réseaux d'opérateurs, associatifs, consulaires et de l'offre privée.

Proposition n° 16 : Diffuser les bonnes pratiques en développant une culture collaborative de réseau et de retour d'expérience sur les projets (entre comités locaux de cohésion des territoires, comités régionaux des financeurs, conférences des territoires et/ou conférences des maires organisées dans chaque département, le réseau des Secrétariats généraux aux affaires régionales -SGAR-, réseaux consulaires, etc.).

· Faire de l'ANCT un acteur de la différenciation et de la subsidiarité

Proposition n° 17 : Adapter la doctrine d'action de l'Agence aux spécificités du maillage territorial, qu'il s'agisse des échelons communaux, départementaux et de la nécessaire coordination avec les stratégies régionales, mais aussi des intercommunalités et des PETR qui, dans les territoires de faible densité, constituent la maille adéquate de gestation et de réalisation des projets.

Proposition n° 18 : Construire le guichet unique auprès des collectivités sur la base d'une culture de qualité de service et de résultat en confortant les moyens des services déconcentrés de l'État - notamment les Directions départementales des territoires (et de la mer) -DDT(M) - et en associant ses partenaires locaux (simplification des procédures, mobilisation des partenaires conventionnés, maîtrise des délais de réponse, conseil et mise en relation, etc.).

· Prioriser l'ingénierie « sur mesure » et écouter les besoins des territoires pour faire émerger les projets locaux

Proposition n° 19 : Affecter les crédits de l'Agence pour le soutien à l'ingénierie « sur mesure » aux seuls projets initiés par les collectivités qui en ont le plus besoin, non à la déclinaison locale de programmes nationaux (éviter le saupoudrage territorial et privilégier les financements dédiés en mode projet).

Proposition n° 20 : Pérenniser et renforcer l'enveloppe budgétaire dédiée à l'ingénierie « sur mesure ».

Proposition n° 21 : Clarifier les rôles respectifs de la Direction générale des collectivités locales -DGCL-, de l'ANCT et des instances locales de gouvernance (comités locaux de cohésion des territoires, comités régionaux des financeurs) dans la décision d'attribution des crédits.

Proposition n° 22 : Évaluer annuellement l'action de l'ANCT sur la base d'indicateurs de performance retraçant dans les documents budgétaires l'accompagnement des projets locaux, notamment ceux qui n'auraient pu se développer sans l'appui de l'Agence.

· Faire de l'ANCT un outil de lutte contre les inégalités territoriales

Proposition n° 23 : Sortir de la logique d'appel à projet et favoriser l'émergence des projets initiés localement (élus locaux, initiatives citoyennes, etc.).

Proposition n° 24 : Prioriser l'accompagnement dans les territoires les plus fragiles (l'État ne peut tout et tout seul, aussi convient-il d'identifier les zones comportant des « trous dans la raquette » et de traiter les demandes de manière individualisée et différenciée en fonction des spécificités locales).

Proposition n° 25 : Créer une offre de service d'ingénierie de conception de projets pour les territoires qui présentent des potentialités inexploitées (rôle de prospection et d'innovation de l'ANCT).

 

Retrouvez ci après le rapport complet : http://www.senat.fr/rap/r19-591/r19-591_mono.html

Vous pouvez consulter la synthèse proposée par le Sénat : Synthèse_Rapport_Senat_ANCT  

tagged Joyeuse fête du (télé)-travail ! avec indispensable 2020-05-01 11:23:51 +0200

Joyeuse fête du (télé)-travail !

À tous les agents, les fonctionnaires, les territoriaux, les attachés, les détachés, les contractuels, les cadres et hors-cadre… nous souhaitons une magnifique fête du 1er Mai ! 

Cette fête du travail doit aussi être l’occasion de mettre en lumière ceux qui chaque jour depuis des mois tiennent notre pays à bras le corps : les acteurs de la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale. 

Face à la crise à laquelle à laquelle nous sommes confrontés, le pays a découvert ou redécouvert l’importance essentielle d’une puissance publique capable de l’accompagner dans les périls et l’incertitude. 

Célébrons cette confiance !

Nos concitoyens mesurent chaque jour le rôle crucial de leurs agents du service public et leurs qualités humaines. Célébrons cette confiance ! 

Profitons de ce jour du travail pour célébrer aussi l'intérêt général et ceux qui le portent. 

Très bonne fête du travail à toutes et à tous.

 

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L'équipe de Cadre territorial 

tagged Julie Desbiolles' Webinaire INET : Enjeux managériaux et pistes d'action pour une reprise avec utile 2020-04-23 09:53:22 +0200

Webinaire INET : Enjeux managériaux et pistes d'action pour une reprise

Ce vendredi 24 avril de 15h à 16h, l'INET propose un webinaire sur la thématique « Enjeux managériaux et pistes d'action pour une reprise efficace ».

Alors lors que dans les collectivités, les Plans de Reprise d'Activité sont en train d'être préparés, pour l'INET, il ne faut surtout pas oublier une thématique : celle du management et de l'accompagnement des agents dans cette reprise. C'est l'objectif de ce webinaire :

  • Prendre conscience des différents facteurs humains et risques liés à la reprise d’activité  

  • Disposer d’une trame méthodologique permettant de répondre aux enjeux associés 

  • Ouvrir à de nouvelles perspectives managériales 

L'intervenant sera Christophe Cousin, directeur du Conseil et de la Conduite du changement dans le Département du Pas-de-Calais.

Comment s'inscrire ?

La collectivité après la crise : interview de Jean-Baptiste Clerc, DGS de Cornebarrieu

Et si cette crise sanitaire permettait de rêver un peu ? Pour les cadres territoriaux, qu'est ce qui est positif dans cette période ?

Après l'interview de Jean-Michel Pignol dans un premier épisode, c'est maintenant Jean-Baptiste Clerc, DGS de la ville Cornebarrieu (Haute-Garonne, 7000 habitants) qui imagine les conséquences positives de la crise sur la collectivité. Ce qu'il retient, c'est surtout que le travail que mène Cornebarrieu depuis des années pour rendre la collectivité « plus humaine » démontre largement son utilité en temps de crise !

Une capacité d'adaptation impressionnante (mais qui ne vient pas de nulle part !)

Avant tout, Jean-Baptiste Clerc se dit impressionné par la rapidité et la solidarité avec laquelle tous les acteurs ont réagi dès la fermeture des écoles : autorités locales, agents, citoyens, commerçants se sont organisés et ont très vite proposé leur aide. Par exemple : des agents au « chômage technique » ont proposé d'assister leurs collègues sur d'autres missions, des commerçants de livrer de la nourriture aux personnes les plus vulnérables...

Pour lui, cette capacité d'adaptation est certes facilitée par la petite taille de Cornebarrieu (7000 hab, 250 agents)... Mais pas que. Il voit là une conséquence du travail mené depuis des années sur la libération de la parole et une collectivité plus humaine, avec notamment la mise en place d'une charte managériale depuis 2018.

« Nous faisons tout, depuis plusieurs années, pour libérer la parole en interne. Du coup, comme nous pouvons parler de manière très libre entre nous, l'organisation des services s'est faite de manière très naturelle. Tout ce qu'on avait initié par le partage, la libération de la parole, ça s'est montré d'autant plus efficace dans ces moments-là », explique-t-il.

Le sens du service public dopé par la crise

Autre conséquence : pour lui, la crise sanitaire a le mérite de remettre au centre de l'action publique une notion dont on n'a pas toujours conscience : le sens du service public. Pour lui, les réactions de solidarité des agents ont largement démontré qu'ils l'avaient tous en eux ! D'une certaine manière, la crise se pose comme une aubaine pédagogique pour en prendre conscience : « C'est l'exemple par l'extrême ».

Pour lui, la collectivité d'après la crise sera plus soudée autour de ce sens : « Cette crise marquera les esprits et notre façon de travailler de manière inévitable. Ça renforcera la solidarité et la connaissance entre les services. Et je dirais qu'il faut capitaliser là dessus, s'en servir pour mieux travailler ».

En savoir plus :

tagged Pons Matieu's C40 Cities : Les maires du monde lancent une task force sur la reprise économique avec à retenir 2020-04-22 12:02:02 +0200

C40 Cities : Les maires du monde lancent une task force sur la reprise économique

Proposer aux maires des plus grandes villes du monde « les connaissances et les outils pour concevoir une reprise économique qui améliore la santé publique, réduit les inégalités et résout la crise climatique », tel est l’objectif ambitieux de la task force internationale, lancée dans le cadre de l’association internationale "C40 Cities" par 40 maires et leaders des métropoles de 25 pays.

Présidé par le maire de Milan, la task force "C40 Cities" - un réseau de métropoles mondiales engagées dans la lutte contre le changement climatique - propose aux municipalités des ressources en vue de la sortie de crise post Covid-19. Une reprise dont l'objectif fixé vise l'amélioration de la santé publique, la réduction des inégalités et s'attaque à la question climatique.

Cette "task force" a déjà rassemblé, en visioconférence, 40 maires et premiers magistrats issus de 25 pays, s'unissant pour collaborer au-delà des frontières en réponse à la pandémie de Covid-19. Autour d'eux, des experts ont pu partager leur expérience sur les manières de contenir la pandémie Covid-19. 

 


Je vous propose ici une traduction rapide du communiqué de presse officiel de l'organisation. Merci pour votre indulgence. 


LONDRES, UK, 15 Avril 2020, C40 Cities :

Aujourd'hui, C40 Cities a annoncé le lancement d'un groupe de travail dirigé par les maires pour accélérer une reprise économique durable face à la crise COVID-19. Les maires du C40 partageant déjà leurs connaissances et leur expertise pour surmonter la crise sanitaire immédiate.

La "Global Mayors COVID-19 Recovery Task Force" vise la mise en oeuvre d'une collaboration des leaders municipaux du monde entier, afin de parvenir à une reprise économique qui permettra aux gens de retourner au travail. Mais cette reprise doit absolument éviter que la question climatique ne crée une nouvelle crise encore plus grave, qui arrête l'économie mondiale et devienne une menace partout dans le monde.

Les maires y échangeront sur la manière d'utiliser les investissements publics massifs de la reprise, afin de créer de "nouvelles normes" pour l'économie des métropoles, basées sur l'élimination de la pollution et de la pauvreté, l'amélioration de la santé publique et l'augmentation de la résilience aux chocs.

Le "Global Mayors COVID-19 Recovery Task Force" a été dévoilé aujourd'hui lors d'une visioconférence de plus de 40 maires et premiers magistrats de grandes villes issus de 25 pays. Cette réunion, organisée par le président du C40 et maire de Los Angeles, Eric Garcetti, visait à partager leurs expériences sur la protection de leurs habitants pendant la crise COVID-19. Les maires du C40 et les hauts responsables municipaux collaborent régulièrement pour partager connaissances et solutions tout au long de la pandémie.

Cette task force sera présidée par Giuseppe Sala, maire de Milan. Milan, capitale de la région de Lombardie en Italie, a connu les pires conséquences liés au COVID-19. Ce groupe de travail sera composé de représentants des maires de toutes les régions du réseau C40, dont beaucoup ont une expertise spécialisée inégalée - y compris le maire de Freetown Yvonne Aki Sawyerr - directrice de la planification au Centre national de réponse Ebola de la Sierra Leone pendant l'épidémie d'Ebola 2014-2015.

«Notre priorité immédiate est de protéger la santé de nos résidents et de surmonter la pandémie de COVID-19. Cependant, alors que nous nous penchons sur les effets dévastateurs quotidiens de cette crise sans précédent, nous devons également chercher à garantir la sécurité de nos populations à l'avenir », a déclaré le maire de Milan et le vice-président du C40, Giuseppe Sala.

«La façon dont nous structurons nos efforts de relance définira nos villes pour les décennies à venir. Il est de notre responsabilité en tant que maires de veiller à ce que nous construisions une base solide pour que nos villes deviennent des lieux de vie plus sains, équitables et plus durables. » 
Giuseppe Sala, maire de Milan et vice-président du C40, 

«Les maires sont toujours en première ligne face à tout défi, et la crise COVID-19 ne fait pas exception - car nos villes ont pris des mesures rapides pour répondre à cette pandémie, protéger la santé de nos communautés et sauver des vies», a déclaré Eric Garcetti, président du C40 et maire de Los Angeles. «Nous restons concentrés sur la crise sanitaire immédiate, mais nous devons commencer à planifier la reprise - et ce groupe de travail nous donnera un lieu pour collaborer sur les solutions intelligentes nécessaires pour préserver la santé publique, redémarrer nos économies et continuer à tracer la voie vers un avenir plus durable et plus équitable. »

"En total contraste avec la coopération des gouvernements nationaux inexistante, les maires des villes du monde entier s'unissent pour répondre à l'urgence sanitaire immédiate du COVID-19, comme ils l'ont fait pour faire face à la crise climatique en cours"
Mark Watts, directeur exécutif du C40.

Selon Mark Watts, «Le groupe de travail permettra aux maires de faire avancer la reprise économique qui réduit le risque de crises mondiales futures en construisant des communautés saines, équitables et zéro carbone.»

le "Global Mayors COVID-19 Recovery Task Force" est la dernière initiative d'une série de mesures prises par le C40 pour favoriser la collaboration internationale et le partage des connaissances.

En plus de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les maires des plus grandes et influentes métropoles du monde, le C40 agrège des ressources importantes sur les réponses face COVID-19 via le C40 Knowledge Hub. C40 a également établi un partenariat avec Bloomberg Philanthropies pour aider les maires à répondre de manière globale aux défis de la crise sanitaire actuelle.

Le président du conseil d'administration du C40, Michael R. Bloomberg, met des ressources à la disposition des villes du C40 via le Partenariat pour des villes saines, et inclut les maires du C40 dans le Bloomberg Harvard Local Coronavirus Response Initiative.

«La pandémie de coronavirus a créé d'énormes défis économiques et de santé publique pour le monde. Dans les semaines et les mois à venir, les maires devront aborder de nombreux problèmes vitaux à la fois, y compris la santé et la sécurité publiques, les secours et la reprise économiques, et les besoins croissants de services sociaux - le tout dans le contexte du changement climatique », a déclaré Michael Bloomberg, président du conseil d'administration du C40 et maire de New York, 2002-2013.

«Le groupe de travail que nous lançons aujourd'hui aidera les maires à collaborer pour créer de solides programmes de rétablissement qui protègent des vies, ramènent les gens au travail et continuent de progresser dans la lutte contre le changement climatique.»
Michael Bloomberg

Grâce à une série de documents de réflexion, de webinaires et de briefings d'experts du monde entier, la Global Mayors COVID-19 Recovery Task Force fournira aux maires les meilleures données disponibles, les meilleures pratiques et les analyses sur la façon de parvenir à une reprise économique qui permette rapidement aux gens de retrouver du travail. Elle met les ressources entre les mains de ceux qui en ont le plus besoin et accélère les actions pour surmonter la crise climatique.

En outre, le groupe de travail collaborera avec un puissant partenariat mondial d'économistes, d'entreprises, de villes, de syndicats et de mouvements de jeunes, afin de mettre en œuvre un plan de relance COVID-19 inclusif et unifié.

Le groupe de travail, composé de maires, prouve la portée géographique et la diversité du réseau C40. Un réseau qui se réunira à intervalles réguliers dans les semaines et les mois à venir. Il sera soutenu par le Secrétariat du C40 et fera rapport au Comité directeur du C40. La composition complète du groupe de travail, y compris les principaux conseillers qui soutiendront les maires, sera annoncée sous peu.

La réunion virtuelle des maires, organisée aujourd'hui par C40 Cities, a également consulté le directeur des maladies transmissibles du ministère de la Santé de Singapour, le professeur Vernon Lee, afin de partager l'expérience de Singapour en matière de tests de masse pour le COVID-19.

«Le fait d'avoir une stratégie de dépistage complète et ciblée aidera les villes urbaines à effectuer les tests de manière plus coordonnée, efficace et économe en ressources», a déclaré le professeur Vernon Lee, directeur des maladies transmissibles au ministère de la Santé de Singapour. «Complété par une recherche rapide des contacts et une mise en quarantaine des contacts étroits, cela permettrait une détection précoce et l'isolement des cas de COVID-19 pour contenir la propagation de l'infection. Les centres urbains denses sont particulièrement vulnérables aux menaces de maladies infectieuses. Un seul cas peut rapidement provoquer une épidémie au sein de la communauté. Des investissements précoces dans la préparation et la réponse à une pandémie sont essentiels pour développer des systèmes de santé résilients pour l'avenir. »

Retrouvez le Communiqué officiel dans sa version d'origine : Communiqué C40

tagged Cabinet Itinéraires Avocats'  Peut-on délivrer des autorisations d'urbanisme malgré la suspension des délais ? avec indispensable 2020-04-16 12:07:16 +0200

 Peut-on délivrer des autorisations d'urbanisme malgré la suspension des délais ?

Attention, cette analyse a été modifiée par l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit clairement en son article 7 les conditions de suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, afin qu’aucune autorisation tacite ne puisse naitre durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 à 0H00, date de fin de la période « protégée » prévue à l’heure actuelle : deux hypothèses sont à envisager :

  • Les délais d’instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 juin à 0h00. Ainsi une demande de permis de construire déposée le 12 février 2020, et dont le délai d’instruction était de 2 mois, voit son délai d’instruction suspendu, et ce délai d’instruction recommencera à courir le 25 juin, pour la durée restant à courir, soit un mois en l’espèce.
  • Les délais d’instruction qui devaient débuter pendant la période dite protégée sont reportés au 25 juin. Ainsi une demande de permis de construire déposée le 20 mars 2020, et dont le délai d’instruction est de 2 mois, verra son délai d’instruction reporté à la fin de la période protégée, et ce délai d’instruction ne commencera à courir que le 25 juin.

Si la règle posée semble claire et avoir vocation à soulager les services instructeurs et à éviter la naissance d’autorisations tacites, en revanche la question qui se pose est de savoir si les services instructeurs dont l’organisation leur permettrait la poursuite des instructions peuvent ou non délivrer des décisions d’urbanisme expresses (autorisation ou refus) durant la période protégée.

Les services de l’Etat considèrent que rien ne s’oppose, là où cela est matériellement possible, à la poursuite de l’instruction des autorisations d’urbanisme et à la délivrance d’autorisations expresses durant cette période et que l’ordonnance n’a pas vocation à interdire la délivrance d’autorisations d’urbanisme durant cette période, mais seulement à éviter la naissance d’autorisations tacites sans que ces demandes n’aient pu faire l’objet d’une instruction. Ainsi, par exemple, le Préfet de Haute Savoie a adressé le 3 avril, à l’ensemble des maires du département, une circulaire leur rappelant la possibilité de délivrer des autorisations d’urbanisme durant la période protégée, tout en rappelant, qu’en tout état de cause, le délai de recours contre une autorisation délivrée entre le 12 mars et le 24 juin, ne s’éteindra que le 25 août 2020.

Il convient de préciser que les délais relatifs aux demandes de pièces complémentaires ou aux demandes d’avis sont également suspendus ou reportés par ce même article 7. Ainsi, si l’instruction peut se poursuivre pendant la période protégée, encore faut-il que les demandeurs adressent les éventuelles pièces complémentaires sollicitées durant cette période et que les organismes consultés pour avis durant cette période répondent expressément, puisqu’aucun avis tacite n’est susceptible de naitre durant cette même période.

tagged Julie Desbiolles' 12 moocs à suivre pendant le confinement avec à retenir 2020-04-16 10:46:03 +0200

12 moocs à suivre pendant le confinement

Et si vous profitiez du confinement pour développer vos connaissances ?

Les moocs sont des cours en ligne composés de vidéos, de textes et d'exercices, qui proposent de se former à raison de quelques heures par semaine sur toute une série de sujets – des plus concrets aux plus vastes. Ils sont souvent proposés par des universités, ou des organismes de formation comme le CNFPT.

On a sélectionné ici 12 moocs qui nous ont parus utiles pour acquérir de nouvelles compétences, faire évoluer ses pratiques au travail, ou simplement pour réfléchir à la société actuelle...

Télétravail : s'organiser à distance

S'inscrire ici. Spécialement conçu pour la période actuelle, ce mooc propose en 4 heures d'acquérir les bonnes pratiques pour rester organisé, épanoui et productif, même en télétravail. 

Protection de la vie privée dans le monde numérique

S'inscrire ici. Un mooc d'actualité en ces temps de télétravail ! Quelles données produit-on quotidiennement, quels droits et quelles astuces pour protéger notre vie privée ? Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 17 mai 2020, et le mooc dure 6 semaines. 

Former et développer les compétences des managers de proximité

Voir ici. Quel est le rôle des managers dans le développement des compétences de leurs équipes ? Comment élaborer un plan de maintien et de suivi des compétences ? Un mooc concret, à suivre en 3 semaines. Il est fermé aux inscriptions (donc pas de suivi pédagogique ni d'attestation), mais vous avez accès à tous les contenus pendant le confinement. 

Du manager au leader : devenir agile et collaboratif

S'inscrire ici. En six semaines, ce mooc propose un tour d'horizon des méthodes de base du management, et des compétences du manager agile : design thinking, intelligence collective... Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 14 juillet 2020.

Les discriminations : comprendre pour agir

S'inscrire ici. Un cours qui propose de définir les discriminations (notamment juridiquement) pour mieux les combattre. Conçu par le CNFPT en partenariat avec le Défenseur des droits et la Fondation du Camp des Milles, plus que qualifiés sur le sujet. Il est composé de 3 séances et les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 20 avril 2020.

Les mots de la GRH : exploration

S'inscrire ici. Un mooc assez léger, qui pourra faire découvrir de nouvelles notions aux agents des RH, mais aussi initier n'importe quel agent à des notions que manipulent chaque jour leurs collègues des RH... Ce mooc se déroule en 6 semaines, et l'inscription est ouverte jusqu'au 5 juillet 2020.

Comment faire un laboratoire d’innovation publique ?

Voir ici. C'est quoi, un laboratoire d'innovation publique ? Quelles méthodes y sont utilisées ? En quoi consiste l'approche utilisateur ? Ce mooc vous donne des clés pour concevoir les politiques publiques autrement. Il est fermé aux inscriptions (donc pas de suivi pédagogique ni d'attestation), mais vous avez accès à tous les contenus pendant le confinement.

Comprendre l’économie collaborative

S'inscrire ici. Un mooc de culture générale, qui permet d'aller au delà des idées reçues sur l'économie collaborative pour en comprendre le fonctionnement, les enjeux, les risques et les opportunités. Fin d'inscription le 19 juillet 2020.

L'attention ça s'apprend !

S'inscrire ici. Petit pas de côté dans le monde de la neurologie : comment se construisent l'attention et la concentration ? Un mooc à suivre pour une application concrète (pour soi ou dans le cadre d'animations, par exemple) ou juste pour la culture générale. Il dure 6 semaines et les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 11 mai 2020.

Acteurs, leviers, outils pour mener les transitions du système alimentaire

S'inscrire ici. Là encore, un sujet d'actualité ! Ce mooc conçu par le CNFPT est tout particulièrement adressé à des agents de collectivités territoriales qui veulent animer ou participer à des dynamiques liées à l'alimentaire sur le territoire. Il dure 5 séances et les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 24 avril.

Causes et enjeux du changement climatique

S'inscrire ici. Retour sur l'Accord de Paris et son contenu, tout en explorant les évolutions du climat d'un point de vue scientifique. Le mooc dure 6 semaines et les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 20 avril.

SRAS : une « révolution » de la gouvernance mondiale des épidémies ?

Voir ici. Pour en apprendre un peu plus sur l'épidémie du SRAS, cousin du coronavirus, ici une analyse du point de vue des sciences sociales, proposée par l'Université Sorbonne Paris Cité. Le mooc est fermé aux inscriptions (donc pas de suivi pédagogique ni d'attestation) mais vous avez accès à tous les contenus pendant le confinement.

Aller plus loin

Ceci n'est qu'une sélection de milliers de moocs en ligne ! Pour trouver mooc à votre pied, quelques sites :

  • Fun Mooc, la plateforme la plus connue et la plus utilisée pour les moocs francophones.

  • Coursera, une plateforme avec des moocs plutôt anglophones.

  • Open Class Rooms, qui propose des moocs très concrets. Cependant, sans inscription premium, tous les cours ne sont pas accessibles.

  • Le site My Mooc n'héberge pas les moocs, mais compile ceux disponibles sur différentes plateformes.

Et vous, quels moocs faites-vous en cette période de confinement ?

tagged fredéric Mucciante's Comment conserver du lien entre agents pendant la période de confinement ? avec utile 2020-04-16 10:27:04 +0200

Comment conserver du lien entre agents pendant la période de confinement ?

C'est une question que chacun se pose. Au sein de la C.C. Pévèle Carembault, nous avons tenté d'y répondre avec les actions ci-dessous et après avoir fait un état des lieux des moyens de communication à la disposition des agents :

1) Informer chaque semaine les agents sur les évolutions des missions de la collectivité via un mail du Directeur Général des services.

2) Tenir informé les agents de toutes les évolutions en ressources humaines pendant la période de confinement : Document cadre mis en place et à disposition de chaque agent regroupant différentes thématiques. 1 seul document rassemble l'ensemble des données pour ne pas se disperser : 

- les services en continuité d'activité via présence physique,

- les dispositions sur le temps et l'organisation de travail,

- les liens utiles (actions sociales, les numéros d'appels en lien avec le COVID, les plateformes de partage...), 

- L’appel à volontariat pour la création de brigade de renfort ou remplacement, le cas échéant,

- les concours et examens professionnels à venir, les formations,

- les mesures barrières à respecter et le "quoi faire" en cas de symptôme

- Un planning des agents présents/absents pour respecter le temps de déconnexion de chacun.

 

3) Instaurer un temps de dialogue récurrent avec les représentants du personnel avec, au besoin, l'intervention d'expert comme le médecin de prévention

4) Mettre en place des réunions entre les encadrants pour échanger sur les problématiques rencontrées et le management à distance(tous les 15 jours)

5) Créer un espace dédié aux agents pour proposer des évolutions de service. Cela permet notamment de créer une dynamique de partage et de culture commune. Des idées fortes sont ressorties et ont pu être mises en place

6) Créer une plateforme dédié aux agents pour partager et échanger comme chacun le ferait informellement. Cela peut être des vidéos, des photos, des sondages, une simple conversation

7) Organiser quotidiennement des "pauses café virtuelles" (chaque jour de 16h à 16h30 : chacun se connecte en fonction de l'envie). Cela permet également aux nouveaux arrivants de s'intégrer.

8) Mettre en place une WebTV pévèle carembault : Le concept est de donner de l'actualité des services d'une manière décalé en faisant participer les agents le souhaitant. Parution 1 fois par semaine, 10 minutes d'actualité avec un intervenant différent tous les 1 minutes 30 maximum. Désormais, en RH, nous en profitons pour donner à chacun quelques notions essentielles en vidéo (exemple : c'est quoi un indice majoré ?) 

 

 

tagged Cabinet Itinéraires Avocats' MUNICIPALES 2020 : les délais de recours restent ouverts ! avec à retenir 2020-04-14 18:34:30 +0200

MUNICIPALES 2020 : les délais de recours restent ouverts !

L’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 n’en finit pas de provoquer des remous sur le scrutin municipal et communautaire. Malgré les mesures sanitaires, le 1er tour s’est tenu, tant bien que mal, le 15 mars 2020, et a permis de renouveler intégralement les conseillers municipaux dans 30.143 communes (sur les 35.065 communes ou secteurs que compte désormais le territoire).

Pour autant, l’élection des candidats au 1er tour est loin d’être juridiquement acquise, en ces temps incertains. Il y a tout d’abord l’incertitude de la durée de la crise sanitaire, et le « spectre » d’une éventuelle invalidation globale du scrutin.

Et il y a une nouvelle incertitude contentieuse : les délais de recours contre le 1er tour sont réouverts, et le resteront a priori pendant des semaines, jusqu’à la fin de la crise sanitaire !

Du jamais vu en contentieux électoral, et une véritable « aubaine » pour tous les déçus - candidats ou électeurs – par les conditions de déroulement du premier tour.

 

1. Un processus électoral actuellement suspendu

Si le processus électoral est actuellement globalement suspendu par l’état d’urgence sanitaire, la situation juridique se présente différemment selon qu’un 2nd tour de scrutin est, ou non, nécessaire.

  • Dans les communes où un 2nd tour est nécessaire :

Pour ce qui est du 2nd tour, initialement fixé au 22 mars 2020, celui-ci est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles. Comme prévu à l’article 19 I de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date du 2nd tour sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard ; mais cela uniquement si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales (ce qui sera apprécié au regard, notamment, de l'analyse du comité de scientifiques covid-19).

Par suite, si la situation sanitaire en juin 2020 ne devait pas permettre l’organisation du 2nd tour, c’est bien une invalidation du 1er tour de scrutin, dans ces communes, qui se profilerait. Dans son avis du 18 mars 2020 sur le projet de loi d’urgence, le Conseil d’Etat a prévenu : « si la crise persiste à cette échéance, contraint à prolonger les mesures d’urgence sanitaire et rend impossible l’organisation du deuxième tour avant l’été, il appartiendra aux pouvoirs publics de reprendre l’ensemble des opérations électorales dans les communes où les conseils municipaux sont incomplets. »

  • Dans les communes acquises au 1er tour :

Pour ce qui est des élections acquises au 1er tour, là encore le processus électoral est interrompu : en effet, le maire - et le cas échéant les adjoints - devaient être installés entre le vendredi et le dimanche suivant le 1er tour (article L.2121-7 du CGCT), c’est-à-dire entre le 20 et le 22 mars dernier. Or, l’installation des nouveaux exécutifs municipaux a été « suspendue », in extremis, par le Gouvernement. Et la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 entérine ce report, à son article 19 III : « Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »

En clair, les conseillers municipaux élus au 1er tour, le 15 mars 2020, ne pourront entrer en fonction qu’à une date qui sera fixée par décret (et qui relève donc de la compétence du seul Gouvernement), dès lors que la situation sanitaire le permettra, et cela au plus tard au mois de juin 2020.

Là encore, si la crise sanitaire persistait, se poserait la question, encore plus délicate, de la suite du processus électoral : y aurait-t-il un nouveau report de l’installation des maires, et jusqu’à quand ? Ou verrons-nous - hypothèse qui n’est pas totalement à exclure - une invalidation globale de toutes les élections ? Les temps sont pour le moins incertains…

 

2. Les délais de recours contre le 1er tour sont réouverts

Dans l’attente d’en savoir plus sur le sort global et la suite du processus électoral initié en mars 2020, il est clair que le scrutin du 1er tour ne peut, juridiquement, nullement être tenu pour définitivement acquis.

En effet, outre la suspension de l’installation des municipalités, pour les 30.143 communes où les conseillers municipaux ont été intégralement renouvelés au 1er tour, le 15 mars 2020, un nouveau « rebondissement » est intervenu par ordonnance.

Et cet élément est de taille : les délais de recours contentieux contre le 1er tour du scrutin sont réouverts !

En principe, un recours contre une élection doit être formé sous un bref délai, de 5 jours (au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection, selon l’article R.119 du Code électoral) : en clair, les délais de recours, devant le Tribunal Administratif, contre le 1er tour des élections, ont expiré le vendredi 20 mars 2020 à 18h00.

Mais les voilà réouverts par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, dont  l’article 15 dispose :

« 3° Les réclamations et les recours mentionnées à l'article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. »

En clair, il est donc toujours possible de contester les élections du 1er tour qui se sont tenues le 15 mars 2020, puisque le délai de recours est prorogé jusqu’au 5ème jour après la date qui sera fixée par décret pour l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour.

 

Certes, ce « revirement » intervient dans un contexte où l’ensemble des délais de recours en justice et de procédure ont été rétroactivement « suspendus » à compter du 12 mars 2020 (par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période), et l’on aurait mal imaginé que le Gouvernement fasse un « cas à part », en ne suspendant pas ce seul délai électoral.

 

3. Vers une multiplication des recours ?

Pour autant, on mesure toute l’insécurité juridique que cela engendre, avec des délais de recours prolongés de manière inédite en droit électoral.

Tant que la crise sanitaire ne sera pas passée, les résultats du 1er tour pourront être contestés en justice, soit par des candidats malheureux, soit même par tout électeur de la commune (qui, en cette qualité, est recevable à contester un scrutin municipal).

Et nombreux sont à penser que les conditions n’étaient pas réunies pour maintenir le scrutin le 15 mars 2020, qui n’a pas respecté les principes fondamentaux de notre démocratie. Même si cela est assez inédit en jurisprudence, il est tout à fait possible, en droit, que ces circonstances exceptionnelles liées au covid-19, aient été de nature à fausser la « sincérité du scrutin », ce qui pourrait justifier son annulation, plus particulièrement dans les cas où l’écart des voix a été faible.

En effet, il est acquis que l’abstention record entame, d’une manière générale, la légitimité des élus sortis des urnes. Il est permis de penser que la confusion induite par le Gouvernement n’y est pas étrangère, et tout particulièrement l’allocution du Premier ministre du samedi 14 mars à 20h00 annonçant, à quelques heures du scrutin, la fermeture de la quasi-totalité des lieux publics. A cela s’ajoute, les circonstances locales, et les cas particuliers des électeurs dont l’état de santé les a dissuadé d’aller voter, ceux au contact de personnes fragiles, ou encore les personnes bloquées à l’étranger…

De même, se pose la question des modalités matérielles d’organisation des élections, avec les incidences potentielles sur le scrutin : files d’attente ayant pu dissuader les électeurs, isoloirs restant ouverts et ne protégeant plus le secret du vote, etc.

Il faut bien souligner que, au contentieux, le juge ne sera vraisemblablement enclin à annuler un scrutin qu’à la double condition suivante : D’une part, il devra être démontré que, du fait des circonstances particulières locales, la sincérité du scrutin a été altérée. D’autre part, il devra être démontré que ces irrégularités ont faussé les résultats, eu égard au faible écart de voix.

Ce qui, néanmoins, est susceptible de concerner bon nombre de communes…

Au final, plutôt qu’annuler globalement le 1er tour du scrutin, il est possible que le Gouvernement « botte en touche », et laisse le juge administratif apprécier localement la validité du scrutin du 1er tour : en clair, malgré les conditions, contestées, dans lesquelles s’est tenu le 1er tour, il pourrait être considéré qu’il n’y a pas lieu de revoter globalement et notamment là où les résultats du 15 mars feraient consensus.

Dès lors, il appartiendrait aux insatisfaits du 1er tour, qu’ils soient candidats ou simples électeurs, de saisir la justice administrative du cas particulier de leur commune ; et le juge aurait alors la charge, au cas par cas, d’examiner si, oui ou non, la crise sanitaire a eu des répercussions ayant pu fausser le scrutin, dans des proportions justifiant son annulation, et exigeant alors un nouveau scrutin.

Une chose est sûre : ces contentieux sont sans précédent, et la réponse qu’y donnera le juge administratif sera déterminante pour notre démocratie.

Jean-Baptiste OLLIER

Itinéraires Avocats

Avocat spécialiste en droit public

jb.ollier@itineraires-avocats.com

Pierre-Stéphane REY

Itinéraires Avocats                                  

Avocat Associé                                          

ps.rey@itineraires-avocats.com 

 

tagged Julie Desbiolles' Réserve civique : 250 000 citoyens prêts à aider ! avec utile 2020-04-09 11:57:38 +0200

Réserve civique : 250 000 citoyens prêts à aider !

Depuis le début du confinement, les solidarités s'organisent. Le 22 mars, le gouvernement lançait la réserve civique, dans le but de mettre en lien les associations et structures publiques avec des citoyens volontaires. Depuis, la plateforme a pris son envol : Gabriel Attal, secrétaire d'Etat en charge de la Jeunesse, annonçait le 1er avril que 250 000 personnes s'étaient inscrites et que 50 000 étaient déjà engagées dans des missions.

Pour quel type de mission faire appel à la réserve civique ?

Cette réserve a pour objectif d'assister les associations et structures publiques dans les missions d'aide aux plus démunis et vulnérables pendant cette crise. 4 types de missions sont identifiées :

  • Aide alimentaire et d’urgence : distribution de repas et produits de première nécessité aux plus démunis.

  • Garde exceptionnelle d’enfants, notamment ceux des soignants, ou aide dans une structure de l’Aide Sociale à l’Enfance.

  • Lien (téléphone, visio, mail...) avec les personnes fragiles isolées : personnes âgées, malades ou en situation de handicap...

  • Solidarité de proximité : achats de produits essentiels pour des voisins fragiles.

Qui peut faire appel à la réserve civique ?

Toutes les structures qui servent l'intérêt général : les associations, mais aussi les CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics... 

Comment proposer une mission ?

Vous pouvez inscrire votre structure sur le site covid19.reserve-civique.gouv.fr. La démarche est toute simple, et un numéro de téléphone est proposé en cas de difficulté. Votre structure sera ensuite validée par la Préfecture. Ensuite, vous pourrez proposer une mission, et les bénévoles pourront s'inscrire.

A noter, la mission doit rentrer dans l'un des quatre critères listés ci-dessus. Et surtout, la structure qui les propose est responsable de la mise en place des règles sanitaires pour protéger les bénévoles.

A lire, quelques expériences de collectivités et associations :

  • En Région PACA, 20 000 personnes sont dans la réserve civique. Elles remplissent des missions proposées par des associations sur tout le territoire.

  • Dans le Lot, 600 personnes sont inscrites.

  • Dans l'Eure, 200 personnes sont engagées.

tagged Julie Desbiolles' Le guide du télétravail de la Région Ile-de-France est en ligne (PDF) avec utile 2020-04-07 14:14:09 +0200

Le guide du télétravail de la Région Ile-de-France est en ligne (PDF)

Nous en avions parlé ici, le voici en ligne : le guide du télétravail pour les agents franciliens (mais applicable à tous !), édité par la Région Ile-de-France, est disponible en PDF. Le contenu : 64 pages de conseils à destination des télétravailleurs, conseils de postures et exercices de détente, mais aussi des outils à destination des managers.

  • Pour les télétravailleurs : 10 conseils simples, pour réussir à garder un lien fort avec les collègues, des techniques pour s'assurer une frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, des outils pour s'organiser et rester concentré, tout en se préservant du stress...

  • Pour tous : des conseils d'ergonomes qui décrivent les règles à suivre pour un espace de travail confortable. Vous trouverez aussi plusieurs pages d'exercices à pratiquer régulièrement pour limiter la fatigue visuelle et les troubles musculo-squelettiques. 

  • Pour les managers : des fiches pratiques toutes simples (brise-glace, rituels, expérimentyations...) pour animer une équipe avec les modes de travail à distance. A chaque fois, la fiche présente le concept, les objectifs, les outils utilisés, et le déroulement de l'action.

Le guide est très synthétique et les outils plutôt simples à adopter. A lire et à partager, d'autant que la plupart des conseils vous serviront aussi quand le confinement sera terminé ! 

Liens et ressources :

  • Le guide du télétravail est téléchargeable ici en PDF.
  • N'hésitez pas à suivre la page LinkedIn de Fabienne Chol, DGA RH à la Région Ile-de-France, qui relaie régulièrement des outils et des web-conférences autour du télétravail, sous plusieurs aspects : ergonomie, management, handicap...

Tirer le meilleur de la crise : les conseils de Laurent Rey, ex-DGS de collectivité et consultant

Reconnaître que le service public local marche plutôt bien ; préparer la sortie de crise ; communiquer... Laurent Rey, ex-DGS de collectivité/EPCI et consultant, distille ses conseils pour tirer le meilleur de cette crise.

« DG hors les murs » : c'est comme ça que se définit Laurent Rey. Après 25 ans comme DGS d'une collectivité locale et d'une EPCI, il a pris le parti de se servir de son expérience pour conseiller ses ex-collègues en devenant consultant. Pour lui, 20 jours après le début du confinement, il faut d'abord faire un constat et le partager : le service public continue d'assurer ses missions !

« Ce n'est pas simple, mais les collectivités trouvent des solutions, elles s'adaptent à une vitesse incroyable ! Il faut le redire, c'est le plus important... »

Pour gérer la crise, pour lui, il faut d'abord les bons outils, comme la plateforme collaborative idealCO - dont il est partenaire. Mais au vingtième jour de confinement, alors que les plans de continuité d'activité et de service commencent à se stabiliser, il conseille surtout de regarder vers l'après crise.

Préparer le retour d'expérience

« Tout ce qui a été capitalisé doit devenir retex (retour d'expérience), un guide de bonnes pratiques. Et il faut le faire dans la foulée... C'est du travail en plus, mais ça vaut de l'or. Ça peut servir pour une autre crise (le covid peut repartir demain !), mais aussi pour la relance de l'activité... Qui va être longue », explique-t-il. Pour lui, même si les jours après confinement risquent d'être difficiles, il faut bien comprendre que la capacité à rebondir s'apprend :

« La résilience est une compétence ! »

Continuer à se parler !

Il retient aussi de ce confinement l'arrivée (parfois brutale !) du numérique dans les collectivités : « On est passé de la transition numérique à l'action numérique. On collabore, on coopère, on travaille ensemble. J'espère qu'on va garder cela ! ». Car il le précise : le télétravail n'est pas une fin en soi mais bien un outil qui permet de communiquer. Et se sont bien ces échanges (entre agents services, organisations publiques et privées), mis en place pendant cette crise, qu'il faudra prendre soin de garder :

« Il ne faudra pas oublier qu'on est plus forts collectivement ! »

En somme, il conseille de bien de préparer la sortie de crise et surtout, de ne pas s'empresser de tout oublier quand le confinement sera derrière nous... A méditer !

tagged Simon Romanet's L'état d'urgence sanitaire avec utile 2020-04-03 11:27:28 +0200

L'état d'urgence sanitaire

Comment définir l'état d'urgence ? Comment est-il instauré ? Pour quelle durée ? Quelles en sont les conséquences et quelle est la procédure pour mettre en œuvre les mesures destinées à répondre à l’urgence sanitaire ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire, institué à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Après l’article L. 3131-11 du Code de la santé publique sont insérés les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 relatifs à l’état d’urgence sanitaire.

Toute les réponses en accès libre sur cette base documentaire juridique

Simon.

Olivier Dussopt : « Un niveau minimum de fonctionnement des services publics »

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique tire un bilan de la réorganisation des services publics pour faire face à la pandémie de coronavirus. Il enjoint les employeurs publics à préserver l'emploi. Il précise que « la fonction publique est concernée par les dérogations sur le temps de travail » et que « la réflexion est en cours, pour permettre aux employeurs publics de fixer des jours de congé et de RTT ».

Si vous souhaitez retrouvez l'intégralité de l'interview aux « Echos », voici le lien 

Deux semaines se sont écoulées depuis l'annonce du confinement. Quel bilan en tirez-vous ?

Sans distinction de statut, les agents publics des trois versants - Etat, territorial et, bien sûr, hospitalier - se sont immédiatement mobilisés. Je salue l'engagement très fort de tous ces fonctionnaires qui assurent la continuité des services publics, hospitaliers évidemment, mais aussi de l'Etat et des collectivités territoriales, sur des missions aussi essentielles que la propreté, la collecte et le traitement des déchets ou bien encore celles, très administratives, de l'état-civil. Je pense aussi aux personnels des crèches et des écoles, qui accueillent les enfants des personnels médicaux mais pas seulement.

Tout était donc prêt ?

Personne n'avait imaginé le scénario d'une pandémie mondiale et ses conséquences. Au début du mois nous avons très rapidement adapté les plans de continuité des services publics à cette crise sanitaire. Les missions essentielles ont été répertoriées, tout comme les besoins en effectifs pour assurer ces missions par des agents en présentiel ou bien en télétravail.

Ne craignez-vous pas qu'avec l'aggravation de l'épidémie, la continuité des services publics ne puisse plus être assurée ?

Non ! L'Etat comme les collectivités territoriales sont sur le pont. En parallèle, nous travaillons aussi à l'anticipation des situations pour faire face à une éventuelle aggravation, et avons défini un niveau minimum de fonctionnement des services publics.

Du côté des collectivités territoriales, le développement de l'intercommunalité ces dernières années, et la mutualisation des moyens, sont des facteurs de maintien des services publics et des missions essentielles, comme la collecte des déchets ou l'assainissement par exemple. Enfin, et si certains fonctionnaires venaient à être empêchés de travailler sur site, les employeurs publics auront la possibilité de mobiliser les agents qui sont aujourd'hui en télétravail.

La réflexion est en cours, pour permettre également aux employeurs publics de fixer un certain nombre de jours de congé et de RTT.

Sait-on combien de personnels travaillent sur site et combien télétravaillent dans les administrations et les collectivités locales ?

La répartition est très différente selon les administrations et les collectivités territoriales. A titre d'exemple, et pour le ministère de l'Action et des Comptes publics, le MACP, nous nous sommes assurés avec Gérald Darmanin de la continuité du versement des salaires à tous les agents publics, mais aussi du paiement des factures - y compris pour le compte des collectivités -, du remboursement des crédits de TVA, ou encore des crédits d'impôts pour les entreprises.

Pour le MACP, c'est 18 % des agents qui sont présents physiquement en administration centrale ou dans les services déconcentrés, sur des missions essentielles et sensibles, ou bien parce qu'il s'agit de missions qui ne peuvent être exercées qu'à partir d'applications sécurisées. Les autres agents télétravaillent (23 %), ou sont en autorisation spéciale d'absence (59 %).

La fonction publique n'entre pas dans le champ du chômage partiel…

Nous avons d'autres dispositifs. Les personnels dont les missions n'exigent pas une présence physique nécessaire à la continuité du service public ou qui ne peuvent pas télétravailler, ont été placés en autorisation spéciale d'absence et voient leur rémunération intégralement maintenue. C'est le cas également des parents qui doivent garder leurs enfants ou bien encore les agents ayant une fragilité médicale identifiée par le Haut Conseil de santé. Pour ne pas prendre de risques, il a aussi été demandé aux femmes enceintes, à partir du troisième trimestre, de rester chez elles.

S'agissant des agents publics qui sont en arrêt maladie, comme pour les salariés du privé, ils bénéficient de la suspension du délai de carence quel que soit le motif de l'arrêt maladie ; une mesure de protection et de solidarité souhaitée par le Premier ministre. Pour les agents contractuels placés en autorisation spéciale d'absence - parce qu'ils assurent la garde de leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture des établissements scolaires - leur rémunération sera prise en charge par la Caisse nationale d'assurance-maladie, puisque ces agents cotisent au régime général.

Il est prévu de pouvoir déroger aux limites maximales de durée du travail dans le secteur privé pour certains secteurs. Et dans la fonction publique ?

La fonction publique aussi est concernée par les dérogations sur le temps de travail. Dans un souci d'équilibre avec le secteur privé, ces dispositions ont justement été précisées dans la loi d'urgence sanitaire. Je précise que pour l'Etat, un décret du 25 août 2000 ouvre cette possibilité en cas de circonstances exceptionnelles, pour une période limitée par décision du chef de service, et sous réserve d'en informer les instances de dialogue social. Pour la fonction publique territoriale, il en est de même avec le décret du 12 juillet 2001. S'agissant de la fonction publique hospitalière, un nouveau décret déplafonne désormais les heures supplémentaires.

Les employeurs privés vont pouvoir imposer la prise de jours de congé, de RTT et de CET pendant le confinement à leurs salariés. Qu'en est-il de la fonction publique ?

La réflexion est en cours, pour permettre également aux employeurs publics de fixer un certain nombre de jours de congé et de RTT. Je rappelle qu'avant l'état d'urgence sanitaire, les textes permettaient déjà aux employeurs publics d'adapter l'organisation de la prise de congés de leurs agents.

Parmi les fonctionnaires, tous ne sont pas titulaires. Les vacataires et les contractuels ont-ils du souci à se faire pour leur emploi ?

Nous encourageons tous les employeurs publics à préserver mais aussi à renouveler les contrats des vacataires et des contractuels en fonction des situations individuelles. Les recettes des employeurs publics ne s'écroulent pas et en 2020 elles demeurent relativement stables, même si je ne sous-estime pas la perte qu'engendrera le non-fonctionnement des cantines ou la fermeture des établissements publics culturels. Collectivement, nous devons faire preuve de responsabilité. Il n'est pas nécessaire d'aggraver la situation économique et sociale.

Des secteurs du privé travaillent à des guides pratiques pour poursuivre leur activité en assurant la protection de leurs salariés. Qu'en est-il dans le public ?

Nous avons échangé avec les organisations syndicales, les DRH des ministères et les représentants des employeurs territoriaux sur cette question ainsi que sur la marche à suivre dans le cas d'un agent atteint par le Covid-19. Cela a donné lieu à l'élaboration d'un « Questions/Réponses » que nous avons largement diffusé et que nous actualisons régulièrement. Nous continuons par ailleurs de travailler sur les protections à mettre en oeuvre, en particulier pour les agents au contact du public. Je pense bien sûr à l'installation d'hygiaphones en Plexiglas mais aussi aux équipements individuels, gants, masques, solution hydroalcoolique.

Urbanisme : Suspension de tous les délais

Depuis l’entrée en vigueur des premières mesures réglementaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, beaucoup de collectivités se sont trouvées en grande difficulté, matérielle et humaine, pour instruire à distance les demandes.

L’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) règle les questions que se sont posées de nombreux élus et services des communes et intercommunalités, liées à l’incapacité de prévenir l’acquisition d’autorisations d’urbanisme tacites – potentiellement illégales – faute de suspension des différents délais procéduraux s’appliquant, du dépôt des demandes jusqu’à la délivrance des autorisations et au contrôle de  conformité des travaux.

 

tagged Cabinet Goutal, Alibert et Associés' Adaptation de l’organisation des examens et concours pendant la crise avec à retenir 2020-03-29 20:01:48 +0200

Adaptation de l’organisation des examens et concours pendant la crise

L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 tire les conséquences de l’épidémie de covid-19 quant à l’organisation des concours et la tenue des épreuves, d’une part, et quant aux règles applicables au décompte du délai de bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude, d’autre part.

1 – Sur les concours et examens professionnels

L’article 5 de l’ordonnance dispose que, par principe, les voies d’accès aux cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique territoriale peuvent faire l’objet d’adaptation, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves.

Dans cette logique, des dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection pourront être prévues pour s’adapter à la crise sanitaire, sans pour autant bloquer la sélection et le recrutement des agents. On pense bien entendu à tout dispositif technique de réunion à distance et de visioconférence qui permettront d’assurer la continuité des procédures en cours. Toutefois, une attention particulière devra être portée à ce que tous les candidats concernés puissent bénéficier des mêmes logiciels et du même débit de réseau internet, afin d’assurer le principe d’égalité de traitement entre les candidats, et la lutte contre la fraude. C’est un décret qui devra fixer ces garanties procédurales et techniques. Le Gouvernement quant à lui envisage même que ces mesures puissent prendre la forme de la suppression d’épreuves, notamment écrites, peu susceptibles d'être passées à distance, et du maintien des seules épreuves orales jugées nécessaires pour apprécier les vertus et talents des candidats.

2 – Sur le bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude

L’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Par son alinéa 4, l’article 44 dispose que « toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ». Cette personne ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième années qu'à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième.

L’article 6, II de l’ordonnance n°2020-351 aménage ces règles et indique que le décompte de la période de quatre ans « est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, augmentée d’une durée de deux mois ».

tagged Laurent Guyon's Transformer les contraintes en opportunités avec à retenir 2020-03-29 19:44:18 +0200

Transformer les contraintes en opportunités

Profiter du confinement pour accroitre ses connaissances.

un grand merci au CNFPT et à Fun Mooc pour les cours en ligne proposés

https://www.fun-mooc.fr/news/le-cnfpt-renforce-sa-formation-distance/

Épidémie, Départements et MDPH : prolongation des droits et aménagement des règles de fonctionnement

Les bénéficiaires des droits et prestations énumérés à l’article 2, I, 2°) de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Le fonctionnement des MDPH est également adapté. Ainsi, afin de tenir compte des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et d’assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap, cet article permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre ses avis ou décisions et allège les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès de la MDPH.

a commenté Comment manager à distance vos équipes 2020-03-27 09:40:49 +0100
Pour information, Mardi 31 mars, une web-conférence gratuite sur le sujet est organisée par Hugues Perinel du Réseau Service Public et les éditions WEKA
Inscriptions : https://www.weka.fr/actualite/web-conference/comment-manager-a-distance-en-situation-exceptionnelle/