Face à la situation exceptionnelle que connait notre pays, le report des élections municipales au delà du 21 juin est quasiment entériné. Mais cela implique des conséquences, dont notamment l'organisation d'un nouveau 1er tour. Esquisses de réponses à une question juridico-politique sensible…
Nous reprenons ici l'analyse détaillée d'Eric Landot, avocat et fondateur du cabinet Landot & associés que vous pouvez trouver ici
I. Quel est le régime prévu en ces temps de Covid-19, à ce jour ?
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L) acte d’un :
- maintien du premier tour
- report du second tour, au plus tard en juin 2020.
La date en sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-26 du code de la santé publique. - MAIS si le 27 mai on n’arrive pas à tenir l’élection en juin : alors on recommence les deux tours pour celles des communes où l’élection n’a pas été acquise dès le 1er tour
N.B.1 : au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant. Avec un contenu précisé par la loi elle-même.
N.B.2 : des ajustements, mineurs, ont été prévus pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
N.B.3: il y a eu ensuite par ordonnance report des dates de contentieux électoraux et ajustement des règles électorales
II. Oui mais on va vers un report du second tour des municipales au delà de juin ?
Cela commence à ressembler à une forte probabilité.
Ce point a été explicitement évoqué comme tel lors de la visioconférence du 2 avril 2020 entre le Premier Ministre Édouard Philippe et les présidents de partis politiques, responsables de groupes parlementaires et d’associations d’élus.
Voir sur ce point :
III. Quelles sont les hypothèses possibles ?
Les hypothèses possibles semblent être :
- fin juin OU l’automne (on parle alors d’octobre pour que la campagne puisse avoir lieu en septembre)
- VOIRE carrément des dates d’élection communes avec les élections régionales et départementales de 2021
IV. Mais quid alors du 1er tour ?
Les voix deviennent nombreuses pour demander l’annulation pure et simple du premier tour de mars 2020. Si cette mesure est décidée par une loi, serait-ce constitutionnel ? Sans doute que oui.
Mais à ce jour, l’hypothèse de travail semble bien rester celle :
- d’un maintien du 1er tour dans les communes où l’élection a été acquise dès le 1er tour
- et d’une nouvelle élection complète (1er et 2nd tour) dans les communes où un second tour est de toute manière nécessaire
V. Mais ne pourrait-on pas, dans les communes où un second tour est nécessaire, n’organiser QUE ce second tour ?
Le conseil constitutionnel admet la distanciation temporelle pour circonstances exceptionnelles entre premier et second tour (voir Décision 73-603/741 AN – 27 juin 1973 – A.N., Réunion (2ème circ.).
Mais jusqu’à quelle date pourra-t-on admettre cette distance temporelle ? Avec entre temps des changements de circonstances, des décès, etc. ?
A cette question, le Conseil d’Etat a avancé un délai : 3 mois.
Chacun a donc bien du se rallier à la position du Conseil d’Etat (souvent annonciatrice de celle du Conseil constitutionnel), sur le fait qu’au delà de ce délai de trois mois, le premier tour serait difficile à maintenir en droit, voir les points 6, et surtout 7, de l’avis n° 399873, du CE, en date du 18 mars 2020.
Lors des débats parlementaires sur la future loi Covid-19, du 23 mars 2020, les tensions s’étaient donc moins cristallisées sur ce point que sur la date de dépôt des listes pour le second tour pour éviter que ce délai ne donne lieu à, comment dire… une distorsion politique.
Mais ce débat semble dépassé face à un assez probable report des deux tours…
VI. Oui mais qu’en serait-il alors du droit électoral, de la communication des communes, des comptes de campagne ?
Le droit électoral, le régime des comptes de campagne, le corsetage de la communication publique locale… tous ces points ont été fixés par l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 (NOR: INTA2008334R ; https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/INTA2008334R/jo/texte).
Mais cette ordonnance serait à revoir en cas de report à l’automne. Une loi serait nécessaire en cas de simultanéité avec les élections départementales et régionales de 2021.
VII. Et en attendant au niveau de la gestion quotidienne ?
Si comme de probable il y a report mais si ce report ne porte que sur le second tour :
- dans les communes où l’élection a été acquise au premier tour, nous aurions sans doute en juin l’installation de ces conseils municipaux mais avec peut-être des adaptations sanitaires (c’est en tous cas ce qui serait conforme aux textes actuels avec un petit problème sur le scrutin secret, pour schématiser un droit un peu complexe ; voir nos articles et vidéos cités à la fin de cet article)
- nous aurions une prolongation du pouvoir des exécutifs en place avant le premier tour là où une nouvelle élection serait à prévoir (avec sans doute quelques adaptions du droit issu des ordonnances)
- les EPCI à fiscalité propre auraient la composition bigarrée qui ressort des ordonnances.
… avec probablement des ajustements nécessaires alors en termes budgétaires, de marchés (ne plus être limité aux affaires urgentes et courantes, etc.)
Nous reprenons ici l'analyse détaillée d'Eric Landot, avocat et fondateur du cabinet Landot & associés que vous pouvez trouver ici
