La timeline des agents du Service Public

Face à la crise que nous connaissons, la continuité du Service Public est essentielle. Afin d’aider l’ensemble des agents mobilisés sur tout le territoire, nous proposons ici de partager des informations, bonnes pratiques, modèles… afin que chacun puisse enrichir ses pratiques.

Renseignez-vous ; contribuez à votre tour ; ce site est d’abord fait pour les agents de la fonction publique territoriale mais reste ouvert à l’intelligence de chacun.

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07/04/20

Les préconisations RH du SNDGCT pour une gestion équitable des agents du service public

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales analyse la situation des agents territoriaux et présente ses préconisations dans la période de crise actuelle. Une approche qui pense le fonctionnement humain des institutions locales et ses suites.

Depuis le 16 mars dernier, toutes les structures scolaires, périscolaires ainsi que de nombreux équipements publics ont été amenés à fermer, de nombreux fonctionnaires territoriaux ont été mis en confinement. Pour autant, les collectivités et établissements publics ayant à assumer des services de proximité essentiels, se sont retrouvés dans une situation d'urgence pour continuer à exercer au mieux leurs missions de service public.

Il convient de rechercher lisibilité et souplesse d'adaptation, afin que les équipes de directions puissent proposer aux autorités territoriales une réponse aussi adaptée que possible aux enjeux des ressources humaines. Des réponses qui doivent aller au-delà de ce que la DGAFP a pu recommander dans sa vision globale de la fonction publique. Stéphane Pintre - Président du SNDGCT

Les conséquences de l'organisation de crise COVID-19 sur le fonctionnement humain des collectivités.

Si la gestion RH des collectivités locales n’était pas la priorité au moment de mettre en œuvre l’ensemble des politiques publiques de proximité indispensables au maintien des services essentiels ; il convient aujourd'hui de rechercher les solutions les plus harmonieuses et les plus équitables pour traiter de la situation des agents publics de proximité.

Afin que cette période tragique ne vienne pas altérer les relations humaines et professionnelles, le SNDGCT propose plusieurs pistes de réflexions qui pourront inspirer les autorités territoriales et nous vous dévoilons ci-dessous

PROPOSITIONS :

  • La période de pandémie et de confinement étant antinomique avec l’essence même des congés payés, sources de moments de sérénité et d’évasion, regarder avec discernement les demandes d’annulation de congés, notamment pour les agents en télétravail.
  • Instaurer une prime exceptionnelle défiscalisée, en dehors du régime indemnitaire, pour les agents restant en fonction directe.
  • Prolonger, en 2021, la durée de report de congés de l’année antérieure, sur la base de la durée de l’état d’urgence sanitaire, arrondie au dernier jour du mois en cours.
  • Étudier, par la voie réglementaire, l’institution d’un « CET-Pandémie » exceptionnel qui devrait être consommé dans les 18 mois à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Inciter les autorités territoriales à étudier avec attention la situation en termes de congés des agents sur emplois saisonniers ou travaillant au sein de services ayant des dates fixes de fermeture.
  • Engager une réflexion, dans le cadre du dialogue social, visant à prendre, si l’urgence est levée, un nombre minimum de jours de congés durant les mois de juillet et août afin de ne pas être en sous-effectif à la rentrée.
  • Encourager les employeurs à réfléchir à une règle d’application, si besoin, des jours de fractionnement, qui pourrait être un décalage de six semaines de la période de calcul.
  • Si la situation des agents en position d’autorisation spéciale d’absence ne génère pas, à l’évidence, de jour de RTT, en revanche nous préconisons de ne pas minorer les jours de RTT des agents en télétravail, quel que soit leur volume d’activité.

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07/04/20

Le guide du télétravail de la Région Ile-de-France est en ligne (PDF)

Nous en avions parlé ici, le voici en ligne : le guide du télétravail pour les agents franciliens (mais applicable à tous !), édité par la Région Ile-de-France, est disponible en PDF. Le contenu : 64 pages de conseils à destination des télétravailleurs, conseils de postures et exercices de détente, mais aussi des outils à destination des managers.

  • Pour les télétravailleurs : 10 conseils simples, pour réussir à garder un lien fort avec les collègues, des techniques pour s'assurer une frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, des outils pour s'organiser et rester concentré, tout en se préservant du stress...

  • Pour tous : des conseils d'ergonomes qui décrivent les règles à suivre pour un espace de travail confortable. Vous trouverez aussi plusieurs pages d'exercices à pratiquer régulièrement pour limiter la fatigue visuelle et les troubles musculo-squelettiques. 

  • Pour les managers : des fiches pratiques toutes simples (brise-glace, rituels, expérimentyations...) pour animer une équipe avec les modes de travail à distance. A chaque fois, la fiche présente le concept, les objectifs, les outils utilisés, et le déroulement de l'action.

Le guide est très synthétique et les outils plutôt simples à adopter. A lire et à partager, d'autant que la plupart des conseils vous serviront aussi quand le confinement sera terminé ! 

Liens et ressources :

  • Le guide du télétravail est téléchargeable ici en PDF.
  • N'hésitez pas à suivre la page LinkedIn de Fabienne Chol, DGA RH à la Région Ile-de-France, qui relaie régulièrement des outils et des web-conférences autour du télétravail, sous plusieurs aspects : ergonomie, management, handicap...

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06/04/20

Tirer le meilleur de la crise : les conseils de Laurent Rey, ex-DGS de collectivité et consultant

Reconnaître que le service public local marche plutôt bien ; préparer la sortie de crise ; communiquer... Laurent Rey, ex-DGS de collectivité/EPCI et consultant, distille ses conseils pour tirer le meilleur de cette crise.

« DG hors les murs » : c'est comme ça que se définit Laurent Rey. Après 25 ans comme DGS d'une collectivité locale et d'une EPCI, il a pris le parti de se servir de son expérience pour conseiller ses ex-collègues en devenant consultant. Pour lui, 20 jours après le début du confinement, il faut d'abord faire un constat et le partager : le service public continue d'assurer ses missions !

« Ce n'est pas simple, mais les collectivités trouvent des solutions, elles s'adaptent à une vitesse incroyable ! Il faut le redire, c'est le plus important... »

Pour gérer la crise, pour lui, il faut d'abord les bons outils, comme la plateforme collaborative idealCO - dont il est partenaire. Mais au vingtième jour de confinement, alors que les plans de continuité d'activité et de service commencent à se stabiliser, il conseille surtout de regarder vers l'après crise.

Préparer le retour d'expérience

« Tout ce qui a été capitalisé doit devenir retex (retour d'expérience), un guide de bonnes pratiques. Et il faut le faire dans la foulée... C'est du travail en plus, mais ça vaut de l'or. Ça peut servir pour une autre crise (le covid peut repartir demain !), mais aussi pour la relance de l'activité... Qui va être longue », explique-t-il. Pour lui, même si les jours après confinement risquent d'être difficiles, il faut bien comprendre que la capacité à rebondir s'apprend :

« La résilience est une compétence ! »

Continuer à se parler !

Il retient aussi de ce confinement l'arrivée (parfois brutale !) du numérique dans les collectivités : « On est passé de la transition numérique à l'action numérique. On collabore, on coopère, on travaille ensemble. J'espère qu'on va garder cela ! ». Car il le précise : le télétravail n'est pas une fin en soi mais bien un outil qui permet de communiquer. Et se sont bien ces échanges (entre agents services, organisations publiques et privées), mis en place pendant cette crise, qu'il faudra prendre soin de garder :

« Il ne faudra pas oublier qu'on est plus forts collectivement ! »

En somme, il conseille de bien de préparer la sortie de crise et surtout, de ne pas s'empresser de tout oublier quand le confinement sera derrière nous... A méditer !

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05/04/20

L'impact du Covid19 sur la commande publique

L’exécution des contrats de la commande publique n’est pas épargnée par l’épidémie. Mais désormais un autre problème se pose ; plus inquiétant : la chute drastique de la commande publique. Nous vous partageons ici le schéma éclairant, réalisé par Le Moniteur, qui dévoile l'effondrement des avis de marchés publics ces dernières semaines.

 

Schema_Baisse_Avis_Marche_public_.jpeg

 

L'économiste Nicolas Bouzou estime que « la crise de santé publique que nous vivons, évoque la tempête financière de 2008 par le risque de récession qu’elle fait peser ». Une réalité économique qui ne doit pas être négligée et qui force à s’adapter, notamment en matière de commande publique, levier économique primordial en France.

En effet, le coronavirus et la crise sanitaire qui l’accompagne, ont bien évidemment des conséquences sur la commande publique, que ce soit pour les marchés publics en cours d’exécution ou pour les marchés à venir.

C'est sur ce dernier point que le schéma présenté ici se penche, et livre un verdict sans appel : une chute drastique des marchés publics ces dernières semaines

Au vu de la situation, on comprend mieux l'inquiétude de Christophe Possémé, président de l’UMGO-FFB (Union de la maçonnerie et du gros œuvre): « Sans reprise des appels d’offres publics, l’activité pourrait s’effondrer dès janvier 2021 » (lire l'interview)

Commanditaires et entreprises doivent s’adapter.

L'un des derniers exemples en date de cette adaptation indispensable est le guide dédié à la reprise des activités du BTP, publié le 2 avril dernier.

Ce guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction, a été élaboré par les partenaires sociaux, le secteur du BTP (OPPBTP) et l'Etat. Dans cette situation de crise, L'Association des maires de France (AMF) solidaire, à annoncé vouloir contribuer à sa diffusion.

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04/04/20

Municipales 2020 - On repart pour deux tours ?

Face à la situation exceptionnelle que connait notre pays, le report des élections municipales au delà du 21 juin est quasiment entériné. Mais cela implique des conséquences, dont notamment l'organisation d'un nouveau 1er tour. Esquisses de réponses à une question juridico-politique sensible…

Nous reprenons ici l'analyse détaillée d'Eric Landot, avocat et fondateur du cabinet Landot & associés que vous pouvez trouver ici

 

I. Quel est le régime prévu en ces temps de Covid-19, à ce jour ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L) acte d’un :

  • maintien du premier tour
  • report du second tour, au plus tard en juin 2020.
    La date en sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-26 du code de la santé publique.
  • MAIS si le 27 mai on n’arrive pas à tenir l’élection en juin : alors on recommence les deux tours pour celles des communes où l’élection n’a pas été acquise dès le 1er tour 

N.B.1 : au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant. Avec un contenu précisé par la loi elle-même. 

N.B.2 : des ajustements, mineurs, ont été prévus pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. 

N.B.3: il y a eu ensuite par ordonnance report des dates de contentieux électoraux et ajustement des règles électorales

 

II. Oui mais on va vers un report du second tour des municipales au delà de juin ?

Cela commence à ressembler à une forte probabilité.

Ce point a été explicitement évoqué comme tel lors de la visioconférence du 2 avril 2020 entre le Premier Ministre Édouard Philippe et les présidents de partis politiques, responsables de groupes parlementaires et d’associations d’élus.

Voir sur ce point :

 

III. Quelles sont les hypothèses possibles ?

Les hypothèses possibles semblent être :

  • fin juin OU l’automne (on parle alors d’octobre pour que la campagne puisse avoir lieu en septembre)
  • VOIRE carrément des dates d’élection communes avec les élections régionales et départementales de 2021

 

IV. Mais quid alors du 1er tour ?

 

Les voix deviennent nombreuses pour demander l’annulation pure et simple du premier tour de mars 2020. Si cette mesure est décidée par une loi, serait-ce constitutionnel ? Sans doute que oui.

Mais à ce jour, l’hypothèse de travail semble bien rester celle :

  • d’un maintien du 1er tour dans les communes où l’élection a été acquise dès le 1er tour
  • et d’une nouvelle élection complète (1er et 2nd tour) dans les communes où un second tour est de toute manière nécessaire

 

V. Mais ne pourrait-on pas, dans les communes où un second tour est nécessaire, n’organiser QUE ce second tour ?

 

Le conseil constitutionnel admet la distanciation temporelle pour circonstances exceptionnelles entre premier et second tour (voir Décision 73-603/741 AN – 27 juin 1973 – A.N., Réunion (2ème circ.). 

Mais jusqu’à quelle date pourra-t-on admettre cette distance temporelle ? Avec entre temps des changements de circonstances, des décès, etc. ?

A cette question, le Conseil d’Etat a avancé un délai : 3 mois.

Chacun a donc bien du se rallier à la position du Conseil d’Etat (souvent annonciatrice de celle du Conseil constitutionnel), sur le fait qu’au delà de ce délai de trois mois, le premier tour serait difficile à maintenir en droit, voir les points 6, et surtout 7, de l’avis n° 399873, du CE, en date du 18 mars 2020.

Lors des débats parlementaires sur la future loi Covid-19, du 23 mars 2020, les tensions s’étaient donc moins cristallisées sur ce point que sur la date de dépôt des listes pour le second tour pour éviter que ce délai ne donne lieu à, comment dire… une distorsion politique.

Mais ce débat semble dépassé face à un assez probable report des deux tours…

 

VI. Oui mais qu’en serait-il alors du droit électoral, de la communication des communes, des comptes de campagne ?

 

Le droit électoral, le régime des comptes de campagne, le corsetage de la communication publique locale… tous ces points ont été fixés par l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 (NOR: INTA2008334R ; https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/INTA2008334R/jo/texte).

Mais cette ordonnance serait à revoir en cas de report à l’automne. Une loi serait nécessaire en cas de simultanéité avec les élections départementales et régionales de 2021.

 

VII. Et en attendant au niveau de la gestion quotidienne ?

 

Si comme de probable il y a report mais si ce report ne porte que sur le second tour :

  • dans les communes où l’élection a été acquise au premier tour, nous aurions sans doute en juin l’installation de ces conseils municipaux mais avec peut-être des adaptations sanitaires (c’est en tous cas ce qui serait conforme aux textes actuels avec un petit problème sur le scrutin secret, pour schématiser un droit un peu complexe ; voir nos articles et vidéos cités à la fin de cet article)
  • nous aurions une prolongation du pouvoir des exécutifs en place avant le premier  tour là où une nouvelle élection serait à prévoir (avec sans doute quelques adaptions du droit issu des ordonnances)
  • les EPCI à fiscalité propre auraient la composition bigarrée qui ressort des ordonnances.

 

… avec probablement des ajustements nécessaires alors en termes budgétaires, de marchés (ne plus être limité aux affaires urgentes et courantes, etc.)

Nous reprenons ici l'analyse détaillée d'Eric Landot, avocat et fondateur du cabinet Landot & associés que vous pouvez trouver ici

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03/04/20

Le gouvernement menace de sanctions les fonctionnaires qui quittent leur poste.

Publié par le journal Le Monde, l'article évoque les menaces visant les fonctionnaires. Face aux syndicats de la fonction publique qui dénoncent le manque de protection des agents mobilisés et les encouragent à exercer leur droit de retrait, le gouvernement avertir que ce n'est pas anodin

Cadre Territorial a fait le choix de vous publier ici un long extrait de l'article :

C’est un rappel sans frais. Tout agent public qui refuserait d’aller au travail ou qui abuserait du droit de retrait s’exposerait à des sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation. Après avoir précisé le cadre juridique du droit de retrait dans une note du 23 mars, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en a diffusé une autre, le 31 mars, pour rappeler aux agents publics qu’ils ne peuvent abandonner leur poste sans s’exposer à des ennuis. Il s’agit d’« un rappel du droit comme dans plein d’autres domaines et qui était attendu par les chefs de service pouvant être confrontés à un refus de poste », explique Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.

La mise au point n’est pas théorique. S’estimant mal protégés contre le coronavirus, des fonctionnaires mobilisés ont déjà exercé, de manière sporadique, leur droit de retrait. C’est le cas de postiers, de CRS ou d’agents des finances publiques. Certains syndicats les y encouragent, considérant que l’administration ne prend pas toutes les précautions nécessaires.

"De fait, les fonctionnaires ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait au seul motif d’une exposition au virus à l’origine de l’épidémie" à précisé la DGAFP

Pour autant, l’employeur est tenu de « mettre en place des mesures de protection adaptées sans lesquelles les agents concernés pourraient faire valoir leur droit de retrait », selon cette note de l’administration. Et dès lors que celles-ci sont assurées, le fonctionnaire ne peut se soustraire à ses obligations.

Quelles sont les sanctions ? Il peut s’agir d’une retenue sur le salaire, laquelle n’est soumise à aucune procédure particulière. « Une absence injustifiée, le refus d’exécuter une partie de ses tâches, la méconnaissance des instructions pour l’exécution des fonctions ainsi que le refus d’assumer un service supplémentaire en dehors des horaires normaux, lorsque ce service est justifié par l’urgence et la nécessité de service pour assurer la continuité du service public » peuvent également entraîner une sanction disciplinaire. En la matière, précise la DGAFP, celles qui sont les plus adaptées sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions de un à trois jours. Mais cela peut même aller, dans les cas extrêmes, jusqu’à la radiation des cadres de la fonction publique lors d’un « abandon de poste », si l’agent a « disparu » sans motif valable.

« Manque de considération »

La DGAFP précise que le fait de ne pas rejoindre son poste « exposerait enfin l’agent à être réquisitionné si son absence portait gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population ». Mais elle conseille aux employeurs publics de manier cette arme « avec prudence ».

pour lire la suite de l'article sur le site du Monde cliquez ici

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03/04/20

Profiter du confinement pour développer la formation : l'exemple de la Région Grand Est

A la région Grand Est, on a tendance à voir le verre à moitié plein : la crise du coronavirus est vue comme une opportunité pour réfléchir et s'améliorer. C'est ainsi que depuis le début de ce confinement, tout est fait pour proposer aux agents une multitude de dispositifs de formation. Avec un objectif double : profiter de ce temps suspendu pour développer les compétences, mais aussi garder un lien avec tous les agents - y compris ceux qui ont peu de missions télétravaillables.

Concrètement, l'offre proposée est hétéroclite – et c'est bien ce qui fait sa richesse. On y trouve le (désormais célèbre) guide du manager en situation de crise, mais aussi des webinaires, des lectures, des tutoriaux, des vidéos, des jeux interactifs (game learning), des moocs... Sur des sujets divers : formation aux outils collaboratifs, au management (en temps de crise, mais pas seulement), cours de langue, accompagnement dans ce confinement... Les managers suggèrent des formations aux agents, mais ce sont aussi les agents qui peuvent suivre à leur guise les contenus qui les intéressent.

Comment construire une offre de formation en peu de temps ?

L'investissement de la Région Grand Est sur la formation n'est pas nouveau. Mais la crise actuelle agit comme un accélérateur, avec le développement rapide de nouveaux contenus. Aux origines diverses : si certains sont produits de manière assez traditionnelle par le service formation, d'autres sont issus de plateformes payantes (c'est le cas notamment des jeux interactifs pour apprendre à manager), d'autres sont des contenus libres disponibles sur Internet (des moocs, ou des formations issues de LinkedIn)...

Et surtout, ce sont tous les agents qui peuvent proposer et concevoir des webinaires pour former leurs collègues. Un « pragmatisme » et du « bon sens » qui permet de rester au plus proche des besoins, même en période de crise :

On ne veut pas faire une usine à gaz, mais des choses simples. Quand des agents ont des compétences et qu'ils veulent les partager, on est là pour les aider, leur donner les moyens, on met les outils à disposition pour qu'ils puissent monter leur webinaire ou leur présentation

explique Clément Cambon, délégué à l'innovation et à la modernisation de l'action publique à la Région Grand Est. Et avec son collègue Guillaume Colinmaire, chef de mission Manag'Est, c'est bien le conseil qu'ils donneraient aux collectivités qui voudraient profiter de ce moment pour développer leur formation : miser sur la simplicité, la transversalité et l'écoute des besoins, collaborer... Et accepter de tâtonner : « On apprend en marchant ! », résume Clément Cambon.

Photo : Maquette (susceptible d'évolutions) de la plateforme interne Ressourcez-vous, disponible pour les agents début avril 2020 © Région Grand Est

Liens et ressources

Le guide du management en télétravail par la Région Grand Est

Web conférence Weka : Comment manager à distance en situation exceptionnelle

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02/04/20

Le tri au temps du coronavirus : comment font les collectivités ?

Comment les collectivités gèrent les déchets habituellement recyclés au temps du coronavirus ? Un article des Echos fait le point :

  • Environ la moitié des villes sondées ont fermé tout ou partie de leurs centres de tri.
  • En revanche, près de 80% des villes continuent à collecter les déchets des bacs de tri sélectif : ils sont alors stockés dans l'attente d'un futur tri ou envoyés avec les ordures ménagères.
  • Parallèlement, les entreprises de recyclage continuent leur activité avec le papier, verre, plastique disponibles.
  • Par contre, la moitié des collectes des bio-déchets est interrompue, et 57% des encombrants.

Pour résumer : beaucoup de centres de tri sont partiellement ou complètement fermés, mais les collectivités continuent globalement de collecter les déchets des bacs de tri sélectif... A l'exception de quelques collectivités dont la Ville de Paris, par exemple, qui incite à n'utiliser qu'une seule poubelle, celle des ordures ménagères.

Parmi les collectivités qui ont suspendu cette collecte, plusieurs raisons sont invoquées :

  • 66% voient cette collecte comme un service non prioritaire 
  • 41 % veulent protéger le personnel 
  • 35 % invoquent l'absence de débouchés pour les matières triées
  • 24 % invoquent l'absentéisme
  • 3% suspendent les collectes à cause d'une rupture de matériel nécessaire à l'activité

Ces chiffres sont issus entre autres d'une consultation hebdomadaire de l'association Amorce sur la question, qui donne chaque lundi une vision globale de l'état de la collecte des déchets en France : une ressource utile pour savoir comment les autres collectivités gèrent cette question complexe !

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02/04/20

Second tour des municipales & Continuité du fonctionnement des collectivités locales

Sept nouvelles ordonnances de la loi urgence coronavirus publiées au JO – Le Conseil des ministres a examiné les textes le 1er avril. Ils sont publiés aujourdh'ui. L’un concerne le second tour des élections municipales et un autre, le fonctionnement des collectivités pendant l’état d'urgence sanitaire.

Second tour des municipales

Comme prévu, la date de dépôt des listes (un sujet qui avait opposé le Sénat au gouvernement au moment de l’examen du projet de loi) est renvoyée au futur décret de convocation des électeurs (publié au plus tard le 27 mai 2020).

Les candidats qui auraient déjà déposé leur candidature le 16 ou le 17 mars peuvent la retirer. Aussi, la démission d’un candidat élu au premier tour ne prend effet qu’à son entrée en fonction différée (on ne peut renoncer à un mandat que l’on ne détient pas encore).

Pour retrouver l'ordonnance correspondante cliquez ici 

Continuité du fonctionnement des collectivités locales

Pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, chaque président d’exécutif local (maire, président d’intercommunalité, de syndicat mixte, de conseil départemental, de conseil régional) se voit confier automatiquement l’intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par son assemblée délibérante. Il pourra également souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans certaines limites. Par ailleurs, les élus locaux ainsi que les futurs conseillers municipaux qui ne sont pas encore installés seront destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif local.

L’ordonnance prend aussi des mesures pour permettre la tenue des assemblées délibérantes par visioconférence ou audioconférence. À noter que la transmission des actes pris par l’exécutif local pour le contrôle de légalité est obligatoire.

 

Comme prévu, la date de dépôt des listes, un sujet qui avait opposé le Sénat au gouvernement au moment de l’examen du projet de loi, est renvoyée au futur décret de convocation des électeurs (publié au plus tard le 27 mai 2020).

Les candidats qui auraient déjà déposé leur candidature le 16 ou le 17 mars peuvent la retirer. Aussi, la démission d’un candidat élu au premier tour ne prend effet qu’à son entrée en fonction différée (on ne peut renoncer à un mandat que l’on ne détient pas encore).

Le texte du Journal officiel à retrouver ici

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01/04/20

Le CNFPT compile toutes les infos utiles pour la crise du Covid-19

En ces temps confinés, le CNFPT ne se contente pas de renforcer ses formations en ligne : c'est désormais tout un espace en ligne qui est dédié à la gestion de la crise liée au coronavirus pour les territoriaux. Vous y trouverez, rassemblés sur une seule page, toutes les infos utiles pour (bien) gérer cette crise, sous tous ses aspects :

- décryptage de la loi d'urgence du 23 mars 2020

- liens vers des vidéos ou ressources pédagogiques

- espaces d'échanges entre territoriaux

- des analyses et ressources par d'autres acteurs de l'action publique territoriale (ministère de la cohésion des territoires, association des maires de France, Fédération nationale des CDG, direction générale de l’administration et de la fonction publique ...)

- textes, lois, ordonnances...

A noter, parmi les outils mis à disposition : une revue de presse quotidienne très utile (joliment appelée la Co-tidienne), et la création d'une e-communauté dédiée à la gestion de la crise COVID-19, pour échanger entre pairs. Un travail de synthèse et d'accompagnement plus que bienvenu en ces temps agités ! 

Accéder à la page spéciale Covid-19 du CNFPT

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01/04/20

Droit de retrait VS continuité du Service Public

Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?

Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public (cf. sur le droit de grève qui est un droit constitutionnel, CE, 7 juillet 1950, Dehaene).

Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires - de par leur statut -).

En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus.

Pour les professionnels exposés de manière active au virus, il convient de prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées aux missions qu’ils exercent (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…)

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01/04/20

Quelles mesures prendre si un agent du service est contaminé ?

Un employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans le service. Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121- 1 du code du travail).

La première mesure est donc bien sûr d’éloigner l’agent malade de son environnement de travail.

L’employeur demande à l’agent malade de rentrer à son domicile, en appliquant les mesures barrières de façon stricte et doit respecter les consignes aux malades, qui sont données sur le site du Gouvernement. Les agents malades présentant des signes graves (forte fièvre et / ou gêne respiratoire importante), et uniquement ceux-là, doivent joindre le 15.

L’employeur demande à l’ensemble des agents ayant été en contact étroit et prolongé avec l’agent porteur de rester strictement confiné à leur domicile en quatorzaine en appliquant des mesures barrières strictes :

  • surveiller sa température 2 fois par jour ;
  • surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires) ;
  • respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique ;
  • dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale : saluer sans contact, éviter les contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants, etc.) ;
  • dans la vie quotidienne, éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.)
  • éviter toute sortie

L’employeur informe le CHSCT de façon dématérialisée.

Par ailleurs, l’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le coronavirus pouvant probablement survivre plusieurs heures sur des surfaces sèches :

  • équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse, de gants de ménage, de bottes ou chaussures de travail fermées (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; strict respect des mesures barrières (lavage des mains) ;
  • renforcement du ménage, avec les produits et procédures habituels. Une attention particulière est portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier mais aussi les équipements informatiques (téléphones, claviers d’ordinateurs…) ;
  • entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide (pas d’aspirateur, qui met en suspension les poussières et les virus) ; bandeaux à usage unique si possible ;
  • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

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31/03/20

Olivier Dussopt : « Un niveau minimum de fonctionnement des services publics »

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique tire un bilan de la réorganisation des services publics pour faire face à la pandémie de coronavirus. Il enjoint les employeurs publics à préserver l'emploi. Il précise que « la fonction publique est concernée par les dérogations sur le temps de travail » et que « la réflexion est en cours, pour permettre aux employeurs publics de fixer des jours de congé et de RTT ».

Si vous souhaitez retrouvez l'intégralité de l'interview aux « Echos », voici le lien 

Deux semaines se sont écoulées depuis l'annonce du confinement. Quel bilan en tirez-vous ?

Sans distinction de statut, les agents publics des trois versants - Etat, territorial et, bien sûr, hospitalier - se sont immédiatement mobilisés. Je salue l'engagement très fort de tous ces fonctionnaires qui assurent la continuité des services publics, hospitaliers évidemment, mais aussi de l'Etat et des collectivités territoriales, sur des missions aussi essentielles que la propreté, la collecte et le traitement des déchets ou bien encore celles, très administratives, de l'état-civil. Je pense aussi aux personnels des crèches et des écoles, qui accueillent les enfants des personnels médicaux mais pas seulement.

Tout était donc prêt ?

Personne n'avait imaginé le scénario d'une pandémie mondiale et ses conséquences. Au début du mois nous avons très rapidement adapté les plans de continuité des services publics à cette crise sanitaire. Les missions essentielles ont été répertoriées, tout comme les besoins en effectifs pour assurer ces missions par des agents en présentiel ou bien en télétravail.

Ne craignez-vous pas qu'avec l'aggravation de l'épidémie, la continuité des services publics ne puisse plus être assurée ?

Non ! L'Etat comme les collectivités territoriales sont sur le pont. En parallèle, nous travaillons aussi à l'anticipation des situations pour faire face à une éventuelle aggravation, et avons défini un niveau minimum de fonctionnement des services publics.

Du côté des collectivités territoriales, le développement de l'intercommunalité ces dernières années, et la mutualisation des moyens, sont des facteurs de maintien des services publics et des missions essentielles, comme la collecte des déchets ou l'assainissement par exemple. Enfin, et si certains fonctionnaires venaient à être empêchés de travailler sur site, les employeurs publics auront la possibilité de mobiliser les agents qui sont aujourd'hui en télétravail.

La réflexion est en cours, pour permettre également aux employeurs publics de fixer un certain nombre de jours de congé et de RTT.

Sait-on combien de personnels travaillent sur site et combien télétravaillent dans les administrations et les collectivités locales ?

La répartition est très différente selon les administrations et les collectivités territoriales. A titre d'exemple, et pour le ministère de l'Action et des Comptes publics, le MACP, nous nous sommes assurés avec Gérald Darmanin de la continuité du versement des salaires à tous les agents publics, mais aussi du paiement des factures - y compris pour le compte des collectivités -, du remboursement des crédits de TVA, ou encore des crédits d'impôts pour les entreprises.

Pour le MACP, c'est 18 % des agents qui sont présents physiquement en administration centrale ou dans les services déconcentrés, sur des missions essentielles et sensibles, ou bien parce qu'il s'agit de missions qui ne peuvent être exercées qu'à partir d'applications sécurisées. Les autres agents télétravaillent (23 %), ou sont en autorisation spéciale d'absence (59 %).

La fonction publique n'entre pas dans le champ du chômage partiel…

Nous avons d'autres dispositifs. Les personnels dont les missions n'exigent pas une présence physique nécessaire à la continuité du service public ou qui ne peuvent pas télétravailler, ont été placés en autorisation spéciale d'absence et voient leur rémunération intégralement maintenue. C'est le cas également des parents qui doivent garder leurs enfants ou bien encore les agents ayant une fragilité médicale identifiée par le Haut Conseil de santé. Pour ne pas prendre de risques, il a aussi été demandé aux femmes enceintes, à partir du troisième trimestre, de rester chez elles.

S'agissant des agents publics qui sont en arrêt maladie, comme pour les salariés du privé, ils bénéficient de la suspension du délai de carence quel que soit le motif de l'arrêt maladie ; une mesure de protection et de solidarité souhaitée par le Premier ministre. Pour les agents contractuels placés en autorisation spéciale d'absence - parce qu'ils assurent la garde de leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture des établissements scolaires - leur rémunération sera prise en charge par la Caisse nationale d'assurance-maladie, puisque ces agents cotisent au régime général.

Il est prévu de pouvoir déroger aux limites maximales de durée du travail dans le secteur privé pour certains secteurs. Et dans la fonction publique ?

La fonction publique aussi est concernée par les dérogations sur le temps de travail. Dans un souci d'équilibre avec le secteur privé, ces dispositions ont justement été précisées dans la loi d'urgence sanitaire. Je précise que pour l'Etat, un décret du 25 août 2000 ouvre cette possibilité en cas de circonstances exceptionnelles, pour une période limitée par décision du chef de service, et sous réserve d'en informer les instances de dialogue social. Pour la fonction publique territoriale, il en est de même avec le décret du 12 juillet 2001. S'agissant de la fonction publique hospitalière, un nouveau décret déplafonne désormais les heures supplémentaires.

Les employeurs privés vont pouvoir imposer la prise de jours de congé, de RTT et de CET pendant le confinement à leurs salariés. Qu'en est-il de la fonction publique ?

La réflexion est en cours, pour permettre également aux employeurs publics de fixer un certain nombre de jours de congé et de RTT. Je rappelle qu'avant l'état d'urgence sanitaire, les textes permettaient déjà aux employeurs publics d'adapter l'organisation de la prise de congés de leurs agents.

Parmi les fonctionnaires, tous ne sont pas titulaires. Les vacataires et les contractuels ont-ils du souci à se faire pour leur emploi ?

Nous encourageons tous les employeurs publics à préserver mais aussi à renouveler les contrats des vacataires et des contractuels en fonction des situations individuelles. Les recettes des employeurs publics ne s'écroulent pas et en 2020 elles demeurent relativement stables, même si je ne sous-estime pas la perte qu'engendrera le non-fonctionnement des cantines ou la fermeture des établissements publics culturels. Collectivement, nous devons faire preuve de responsabilité. Il n'est pas nécessaire d'aggraver la situation économique et sociale.

Des secteurs du privé travaillent à des guides pratiques pour poursuivre leur activité en assurant la protection de leurs salariés. Qu'en est-il dans le public ?

Nous avons échangé avec les organisations syndicales, les DRH des ministères et les représentants des employeurs territoriaux sur cette question ainsi que sur la marche à suivre dans le cas d'un agent atteint par le Covid-19. Cela a donné lieu à l'élaboration d'un « Questions/Réponses » que nous avons largement diffusé et que nous actualisons régulièrement. Nous continuons par ailleurs de travailler sur les protections à mettre en oeuvre, en particulier pour les agents au contact du public. Je pense bien sûr à l'installation d'hygiaphones en Plexiglas mais aussi aux équipements individuels, gants, masques, solution hydroalcoolique.

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29/03/20

Adaptation de l’organisation des examens et concours pendant la crise

L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 tire les conséquences de l’épidémie de covid-19 quant à l’organisation des concours et la tenue des épreuves, d’une part, et quant aux règles applicables au décompte du délai de bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude, d’autre part.

1 – Sur les concours et examens professionnels

L’article 5 de l’ordonnance dispose que, par principe, les voies d’accès aux cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique territoriale peuvent faire l’objet d’adaptation, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves.

Dans cette logique, des dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection pourront être prévues pour s’adapter à la crise sanitaire, sans pour autant bloquer la sélection et le recrutement des agents. On pense bien entendu à tout dispositif technique de réunion à distance et de visioconférence qui permettront d’assurer la continuité des procédures en cours. Toutefois, une attention particulière devra être portée à ce que tous les candidats concernés puissent bénéficier des mêmes logiciels et du même débit de réseau internet, afin d’assurer le principe d’égalité de traitement entre les candidats, et la lutte contre la fraude. C’est un décret qui devra fixer ces garanties procédurales et techniques. Le Gouvernement quant à lui envisage même que ces mesures puissent prendre la forme de la suppression d’épreuves, notamment écrites, peu susceptibles d'être passées à distance, et du maintien des seules épreuves orales jugées nécessaires pour apprécier les vertus et talents des candidats.

2 – Sur le bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude

L’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Par son alinéa 4, l’article 44 dispose que « toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ». Cette personne ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième années qu'à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième.

L’article 6, II de l’ordonnance n°2020-351 aménage ces règles et indique que le décompte de la période de quatre ans « est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, augmentée d’une durée de deux mois ».

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27/03/20

Épidémie, Départements et MDPH : prolongation des droits et aménagement des règles de fonctionnement

Les bénéficiaires des droits et prestations énumérés à l’article 2, I, 2°) de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Le fonctionnement des MDPH est également adapté. Ainsi, afin de tenir compte des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et d’assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap, cet article permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre ses avis ou décisions et allège les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès de la MDPH.

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26/03/20

Fonction publique : les 4 règles pour adapter sa gestion RH en période de crise

La mise en place d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) implique des mesures spécifiques à l’égard des agents publics territoriaux.

Les collectivités territoriales devront délivrer des justificatifs professionnels à leurs agents afin de leur permettre de se déplacer conformément au décret du 16 mars 2020.

A - Le recours au télétravail

Lorsque le télétravail est compatible avec le poste, l’autorité territoriale doit privilégier cette solution et en faciliter l’accès. Vous pouvez vous référer à cet article pour mettre en oeuvre vos méthodes de travail à distance 

B - Placement en autorisation spéciale d’absence (ASA)

Selon les situations, le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) des agents territoriaux peut être nécéssaire (voir l'article Continuité du service public). Ainsi, dans les conditions précisées dans cette note, l’agent territorial demeure dans une position régulière. L’agent placé en ASA a droit au maintien de son plein traitement. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. L’agent n’étant pas placé en congé de maladie, aucune retenue au titre de la journée de carence ne peut lui être appliquée.

C - Tout agent présentant un certificat médical peut être absent dans les conditions de droit commun

L’agent territorial est placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun. Suivant la situation de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, il percevra son plein traitement ou son demi-traitement.

Concernant la retenue au titre de la journée de carence, une mesure du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 devrait supprimer son application pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité ou de l’établissement public. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1er février 2020.

D - En cas de défaillance d’un bien ou service, susceptible de remettre en cause un service public essentiel, le représentant de l’Etat dans le département pourra procéder à des réquisitions.

En cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage, si la situation le justifie, de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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26/03/20

Qui est chargé d'assurer la continuité de services publics ?

Le Plan de Continuité d’Activité (PCA), mis en place dans chaque structure publique face au Covid-19 vise à organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités de service public indispensables.

Le PCA détermine les agents devant être présents physiquement ou en télétravail actif. 

Pour autant, afin de protéger les agents les plus vulnérables, une liste de 11 critères a été définie par le Haut conseil de la santé publique. Tous les agents relevant des ces critères sont invités à rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel

les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV

• les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie

• les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale

• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée

• les malades atteints de cancer sous traitement

• les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)

• les malades de cirrhose au stade B au moins ;  les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)

• et les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse. 

Les agents présentant une ou plusieurs de ces pathologies peuvent se rendre sur le portail de la CNAMTS (declare.ameli.fr) afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19. 

S’agissant des femmes enceintes, un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service. 

 

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