COVID-19 — Restez informé, recevez les indispensables Ok

7 mesures dédiées aux collectivités territoriales

La dernière ordonnance du 22 avril 2020 porte sept mesures visant les collectivités territoriales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Publiées au Journal Officiel du 23 avril 2020, Nous vous les résumons ci-dessous. 

  • Précision des modalités d’application des mesures de soutien financier aux entreprises délégataires de services publics « obligées de fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme les structures de la petite enfance » : ces mesures s’appliquent en cas de décision expresse prise par l’autorité concédante et quand l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d'établissement public prise par l’autorité de police administrative.

 

  • Possibilité pour les entreprises dont l’activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de Covid-19, de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale. « Cette disposition serait applicable aux contrats de la commande publique, comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l’ordonnance en l’absence de suspension de leur exécution, ainsi qu’aux pures conventions domaniales », précise le rapport au président de la République.

 

  • Possibilité de déroger aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales qui imposent le passage en commission d’appel d’offres ou de commission de délégation de service public pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du contrat de plus de 5 %.

 

  • Possibilité pour les syndicats à contributions fiscalisées (contributions des communes versées aux EPCI sans pouvoir fiscal, via une taxe additionnelle aux taxes locales) de percevoir des avances de fiscalité, avant le vote de leur budget et avant l’expiration d’un délai de 40 jours pendant lequel une commune a le droit de s’opposer à ce type de contribution en proposant une autre affectation de ressources. Compte-tenu du report au 03/07/2020 de la date de vote des taux d’imposition locale, ce délai court jusqu’au au mois de septembre 2020. La perception de telles contributions est soumise à une décision du comité syndical, et à une délai d’attente de 40 jours pendant lequel les communes peuvent s’opposer à ce type de contribution fiscalisée et proposer d’affecter d’autres ressources. Les services de la DGFIP pourront verser ces avances sur la base des produits de fiscalité 2019. En cas d’opposition de la part de communes a posteriori, il sera possible de leur reverser les avances consenties.

 

  • Possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer par décret la reprise du cours des délais pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et l’exercice du droit de préemption, dans les conditions prévues par l’article 9 de l’ordonnance du 25/03/2020, soit « pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse ».

 

  • Élargissement de la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur, ainsi que les autorisations de division d’immeubles 

« L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces » indique le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

 

  • Réduction de 10 à 5 jours des délais de dépôts des candidatures pour l'élection des conseillers français à l'étranger, pour permettre la remise dans les temps du rapport du 23/05/2020 du Gouvernement au Parlement sur un possible 2e tour des élections municipales fin juin 2020.
Donnez votre avis sur cet article
Regardez votre boîte mail et activez votre compte