Des étalements de charges + un 3e étage au fonds de solidarité + un versement anticipé du FCTVA*. Voici les 3 propositions du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et de son secrétaire d’État, Olivier Dussopt, dans une lettre adressée au président de l’AMF (association des maires de France) en fin de semaine dernière, dans le but de permettre aux collectivités de « soutenir les populations et les entreprises de leurs territoires ».
Ces mesures doivent être mises en œuvre « avant même l’établissement d’un constat chiffré » des pertes de recettes des collectivités induites par la crise sanitaire, précise Bercy.
Dans le détail, ces propositions devront permettre aux collectivités territoriales de :
- Créer un compte dédié regroupant les dépenses exceptionnelles liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 engagées par les collectivités ;
- dégager un 3e étage au fonds de solidarité pour permettre aux collectivités de soutenir les entreprises en difficulté « avec garantie de retour vers l'économie communale, intercommunale, ou départementale » ;
- assouplir les règles de versement anticipé des attributions de FCTVA pour dégager 1,5 Md€ supplémentaires dès 2021 en reproduisant un mécanisme mis en place lors de la crise financière de 2008 (autorisation d’un passage du droit commun du reversement de 2 ans après les dépenses, à un reversement dès l’année suivante de la TVA perçue).
Vous pouvez retrouver et télécharger ci-après la lettre du ministre et du secrétaire d'Etat envoyée à Francois Baroin, Président de l'AMF
*FCTVA : Fonds de compensation pour la TVA - Prélèvement sur recettes de l'État destiné à compenser la perte de TVA que les collectivités paient sur leurs opérations d’investissement, sans pouvoir la récupérer
