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Préfets : généralisation du pouvoir de dérogation aux règles nationales

Permettre aux préfets d’agir plus vite et en fonction des spécificités locales. Les autoriser à déroger aux normes arrêtées par l’administration de l'État pour un motif d’intérêt général et pour répondre à des circonstances locales ; c'est tout le sens du décret n° 2020-412 du 08/04/2020 paru hier au JO.

Le gouvernement a décidé en conseil des ministres, mercredi 8 avril, d’étendre à l’ensemble de ces hauts représentants de l’Etat dans les territoires un droit de dérogation. Ce droit permet aux préfets de déroger ponctuellement aux réglementations nationales. Et ce, pour un motif d’intérêt général et pour répondre à des circonstances locales, dans 7 domaines :

  • subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture et forêts ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Pour être valable, la dérogation doit répondre aux conditions suivantes :

  • motif d’intérêt général et existence de circonstances locales ;
  • effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou favoriser l’accès aux aides publiques ;
  • compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;
  • respect des intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

« Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le pouvoir de dérogation des préfets pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays »

Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur.

 

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